Cour d'Appel · Chambre civile 1-3 — 23 janvier 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-3

N° RG 24/06821 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2T7



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Octobre 2024

Date de saisine : 29 Octobre 2024

Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de 

préférence ou d'un compromis de vente

Décision attaquée : n° 23/00908 rendue par le TJ de [Localité 1] le 23 Novembre 2023



Appelant :



Monsieur [R] [V]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4



Intimé :

 

Monsieur [X] [Z]



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)



Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état

Assistée de K. FOULON, Greffière, 



Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 16 Décembre 2024

Vu l'absence d'observations écrites



Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 13 Novembre 2024 ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelant.







Le 23 janvier 2025



La greffière Le Magistrat chargé de la mise en état













Copie au dossier

Copie aux avocats