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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2421310_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
commises les 4 septembre 2019 à 11h13 et 11h15 et 26 juin 2023 ont été constatées au moyen d’un assistant numérique personnel donnant lieu à un procès-verbal de constatation de l’infraction mentionnant la perte
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205115_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - il a contesté des avis de contravention ayant entrainé des pertes de points ; les retraits correspondant ne pouvaient intervenir avant qu'une
Source officielleM. CHEYLAN
DTA_2102342_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A C la perte d'un point sur son permis de conduire et a constaté la perte de validité de son titre. Par une lettre du 30 juin 2021, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68e5f344e11beca089b88d9e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
en résultant en raison de leur caractère discriminatoire dès lors que la perte de points n'est appliquée qu'en cas d'arrêt de travail pour maladie alors que le calcul pour les salariés à temps partiel
Source officielleChambre civile 1-7
6629f374dc6faf0009588af5
24 avril 2024
24 avril 2024
Au titre du préjudice matériel, l'agent judiciaire de l'Etat conclut au rejet de la demande d'indemnisation du requérant au titre de la perte de revenus, de la perte de points de retraite et des dépenses
Source officielleJuge unique 3
DTA_2407719_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le requérant fait valoir que les décisions de retraits de points suite aux infractions du 15 juillet 2024 (- 4 points), 12 août 2023 (- 3 points) et 26 novembre 2020 (- 6 points), ont été prises à l’issue
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2200302_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
nul, ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 15 mai 2020 (1 point), 16 juillet 2020 (4 points), 20 septembre 2020 (4 points), 10 octobre 2020 (4 points
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2301140_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de l'absence de notification des décisions de retrait de points successifs ne peut qu'être écarté.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2303441_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
de perte de point ; les mentions afférentes aux infractions commises les 3 août 2022, 12 septembre 2022 à 15h04, 2 janvier 2022, 20 juillet 2020 ont été supprimées du relevé intégral d'information
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104906_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
du permis de conduire, le procès-verbal mentionné à l'article R. 15-33-40 comporte une mention informant la personne de la perte de points qui résultera de l'exécution de la composition pénale, de l'existence
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2303256_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de l'absence de notification des décisions de retrait de points successifs ne peut qu'être écarté.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2125584_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
circonstance n'a pas rendu sans objet les conclusions dirigées contre lesdites décisions dès lors que cette restitution n'a pas eu pour effet de retirer les décisions de perte de points, lesquelles font
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2005386_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
-3 du même code, lorsque l'intéressé est avisé qu'une infraction passible d'un retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé de la perte des points qu'il est susceptible d'encourir, de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305256_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
que les décisions 48 successives portant retrait de points de son permis de conduire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer son capital de points, dans un délai de huit jours à
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2103222_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
de point ; - les moyens soulevés à l'encontre des décisions restant en litige ne sont pas fondés.
Source officielle15e chambre
6035e604ff119f4c327aec1f
3 février 2016
3 février 2016
d'indemnité de préavis et 5.713,20 € de congés payés afférents ; 250.000,00 € à titre d'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse; 135.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour perte
Source officielleCour d'Appel
Juin 2000 M. l'Officier du Ministère Public, le 5 Juin 2000c/Monsieur X
6253c861bd3db21cbdd851dd
26 octobre 2000
26 octobre 2000
encourir la moindre perte de points ; que dès lors, tous les développements sans cesse repris à défaut d'être renouvelés sur l'illégalité ou l'inconventionnalité du dispositif du permis à points sont
Source officielleSurendettement
665774c0d8291d53ffee7a5c
23 avril 2024
23 avril 2024
[F] [U] a sollicité un réexamen de sa situation en raison d’une baisse significative de ses revenus professionnels suite à un accident du travail et à l’annulation de son permis de conduire par perte des
Source officielleChambre Sociale
669b530ba3418ee2ae72d194
19 juillet 2024
19 juillet 2024
- 4) perte de points sur son permis de conduire pour une infraction qu'il n'a pas commise M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409663_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
La décision mentionne également que le 11 décembre 2019, à la suite d’une verbalisation pour excès de vitesse, l’intéressé a utilisé le permis de conduire d’un proche décédé afin d’échapper à une perte
Source officiellePage 38 sur 5857