AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

par le second alinéa de cet article L. 250 qui n'est pas en cause dans la présente affaire, l'appel formé en matière d'élections muncipales contre un jugement d'un tribunal administratif statuant sur

tour, M X... faisait part au maire de sa volonté de se retirer du projet de la ZAC Parc de CAMBAIE, qu'aucune raison n'était invoquée au soutien des décisions de la SOGIM et M X..., et que plus de 6 ans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui

Selon ce texte, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Pour condamner Mme G...

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

M... au préjudice des municipalités de la région moscovite. 21. Il résulte des pièces de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

AYANT CESSE LEUR DEMANDE D'EDITION DE BULLETINS MUNICIPAUX EN RAISON DE L'APPROCHE DES ELECTIONS MUNICIPALES ET QUE X...

A..., partie civile ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a insuffisamment motivé son arrêt ; "alors, d'autre part, que, s'il est constant que les juges statuent d'après leur intime conviction, ils

les 27 mai 1983 et 26 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PUTEAUX, représentée par son maire dûment habilité par une délibération du conseil municipal

Ce texte imputait à la municipalité la fermeture de nombreux commerces du centre ancien de la ville, puis, dans une partie arguée de diffamation, relevait qu'une activité restait au contraire florissante