L'avis de chaque collectivité ou établissement est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans un délai de trois mois à compter de la notification du début de la consultation par le représentant de l'Etat.

Article R554-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 72

Code de l'environnement

Dans le délai d'un mois à compter de la notification, celle-ci peut accéder au dossier et présenter ses observations sur le projet de sanction administrative.

Article R2531-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 99

Code général des collectivités territoriales

Pour le calcul du prélèvement prévu au II de l'article L. 2531-13, le potentiel financier par habitant de chaque commune est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 2334-2 et L. 2334-4.

Article R4138-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 28

Code de la défense

L'autorité militaire notifie à chaque militaire placé dans l'une des positions ou situations prévues aux articles R. 4138-3-1 R. 4138-28, R. 4138-34, R. 4138-35, R. 4138-45, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4138-65 à R. 4138-67 la date à laquelle

Article R6322-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 99

Code de la santé publique

Le délai de trois ans mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6322-1 court à partir du jour de la notification de la décision expresse accordant l'autorisation. La durée de validité des autorisations est de cinq ans.

Article 936

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 01

Code de procédure pénale

Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de cet article sont alors applicables.

Article 431

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 64

Code des douanes

Indépendamment de l'amende encourue pour refus de communication dans les conditions prévues aux articles 65 et 65 quinquies, les contrevenants doivent être condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués, sous une astreinte de

Article R778-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 00

Code de justice administrative

Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation.

Article R622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 10 > 79

Code de la propriété intellectuelle

droits qui y sont attachés, émises les notifications de l'Institut national de la propriété industrielle et réglé le contentieux.

Article R612-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09

Code de la propriété intellectuelle

mentionnées aux articles R. 612-5 et R. 612-54 n'ont pas été acquittées dans le délai prescrit.

Article L541-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 66

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du présent code concerne un immeuble en indivision, à compter de la notification qui a été adressée aux indivisaires par l'autorité administrative, ceux-ci sont solidairement tenus

Article 4

—

Le taux réduit s'applique aux opérations réalisées à compter de la date de notification à l'exploitant de la décision d'agrément.

Article 66

—

La notification de l'autorisation de mise en service vaut approbation du dossier de sécurité et du règlement de sécurité de l'exploitation.

Article 9-2

—

Chaque détenteur de porcins est responsable de la notification concernant les mouvements d'entrée et de sortie des animaux :

Article 689

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

Code de procédure civile

Les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique.

Article R322-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Code des assurances

qui lui aura été faite dans les formes prévues au présent article.

Article L214-24-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02

Code monétaire et financier

I. - La société de gestion est tenue d'effectuer les déclarations prévues aux articles L. 22-10-48 et L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par les fonds communs de placement qu'elle gère.

Article L1331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 55

Code de la santé publique

Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble

Article 20

—

La notification indique les modalités selon lesquelles l'intéressé peut soit former un recours, soit demander une nouvelle délibération.

Article R623-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Code de la propriété intellectuelle

Toute notification est réputée régulière si elle est faite au dernier propriétaire de la demande de certificat d'obtention végétale, ou du certificat d'obtention végétale tel qu'il figure au Registre des demandes de certificats d'obtention végétale ou

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