LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 01
Décisions mentionnant Article 936 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Bibliographie systématique des ouvrages et articles relatifs au Droit international Public publiés en langue française
Lemasurier Jeanne. Bibliographie systématique des ouvrages et articles relatifs au Droit international Public publiés en langue française . In: Annuaire français de droit international, volume 4, 1958. pp. 936-978.
Conclusions du rapporteur public
Le 16 juin 2000 vers 15H, Mme A. qui circulait sur la route départementale 936 a été victime d’un accident mortel. En voulant éviter une branche tombée sur sa voie de circulation, elle a perdu le contrôle de son véhicule et a heurté successivement deux platanes. Son époux M.A., son fils William et la MACIF, leur assureur, ont recherché la responsabilité du Département de l’Ain pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.Par un jugement en date du 19 décembre 2006, le tribunal administrati …
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100092
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations