Patrick PETIT Assistés de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

les noms et adresses de la société et des candidats élus ; que les demandeurs ont, volontairement ou non, fourni une adresse erronée en ce qui le concerne ; qu'il s'est trouvé en conséquence dans l'impossibilité

du 13 octobre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1504 F-P+B sur la première branche Pourvoi n° Y 15-50.060 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

BOIRON Ministère Public : // Greffier : R.

l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que viole l'article 454 du nouveau Code de procédure civile tout jugement qui ne contient pas indication du nom

par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

L'ordonnance a été signée par le juge et le greffier, l'annexe en page suivante n'a pas été signée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du 16/04/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier M] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier B], Madame [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier K], Juges,

[Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier W] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier Z], Madame [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier O], Juges, assistés de Maître [Magistrat

Z..., greffier, lors du prononcé ", lequel a signé la minute de l'arrêt ; "alors que le greffier qui a suivi les débats signe la minute relative à la partie des débats qu'il a personnellement suivie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, et non seulement au greffier ; que, dès lors, la chambre de l'instruction qui a refusé de répondre au mémoire déposé par l'avocat d'Audrey X... à l'audience et qui n'y fait pas référence a violé les

Rabeb BENNOUR,Président, [Adresse 5] non comparant FORMATION Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 04/05/2026 à 9h30 RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur