LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir quitté la société Marquage moderne, M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir donné mainlevée de l'opposition à mariage qu'elle avait régularisée à l'encontre du projet de mariage entre M.

privés des époux, mais comporte une dimension sociale, la cour d'appel a violé l'article 212 du code civil ; 2°/ que les époux ne peuvent déroger par convention particulière aux obligations nées du mariage

alors, selon le moyen, d'une part, que ni l'existence d'une séparation de fait entre deux époux ni l'introduction consécutive d'une demande en divorce ne confèrent aux époux, encore dans les liens du mariage

droits de [W] [V]- peuvent donc démontrer que celui-ci a « sur-contribué » aux charges du mariage ; Considérant que la contribution aux charges du mariage recouvre l'ensemble des dépenses entraînées par

ou biches ; que, lors d'une battue organisée par ce chasseur, le 6 octobre 1996, un cerf mâle a été tué et qu'il a alors été établi une fiche descriptive faisant état de l'emploi de ladite bague de marquage

dispositions de l'article 240 du même Code, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'un époux est profondément attaché, de par ses convictions religieuses, au principe de l'indissolubilité du mariage

[I] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de « récompense » au titre du remboursement anticipé du solde d'un prêt souscrit avant le mariage, en application de l'article 1355 du code civil

Les gendarmes ont procédé à l'interception du véhicule de marque Renault immatriculé [Immatriculation 1] après avoir constaté les infractions de conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité

d'utilisation, le marquage CE ; que l'étiquette de chaque élingue textile doit être d'une couleur permettant de connaître immédiatement la charge maximale, l'élingue elle-même devant être d'une couleur

873 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation la réglementation imposant l'apposition de mentions ou de marques

V... étant alors âgé de 50 ans et son épouse de 44 ans, le mariage ayant ainsi « duré neuf ans, dont six ans de vie commune », ce dont il résultait qu'au regard de l'âge des époux au moment du mariage

est constant que c'est à la faveur du résultat faussement négatif du test de dépistage des anticorps anti hépatite C obtenu par le laboratoire de virologie de l'hôpital de Besançon avec le test de marque

attaqué (Grenoble, 21 mai 1996), de l'avoir déboutée de sa demande en divorce fondée sur l'article 242 du Code civil alors, selon le moyen, que le devoir de fidélité s'impose aux époux tant que dure le mariage

Mme [W] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en révocation de la clause du contrat de mariage prévoyant l'exclusion des biens professionnels des époux, alors « qu'en matière de partage

X..., assigné en paiement d'une contribution aux charges du mariage par Mme Y..., a contesté avoir épousé la demanderesse et a formé une demande d'inscription de faux incidente contre un extrait du registre

Claude X... est décédé le 7 novembre 1997, laissant pour lui succéder Mme Chantale Y..., son épouse, séparée de biens, avec laquelle il était en instance de divorce, et ses enfants issus d'un premier mariage

Guy Y..., après expiration le 3 mars 1987 de la validité de la marque française Isba, a déposé cette marque le 17 mars 1988 et a conféré une licence d'exploitation à la société Industrial shoes production