l'animal trouvé mort et prétendre le transporter ainsi muni d'un marquage illégal ; " alors, d'une part, que l'article R. 228-16 du Code rural punit ceux qui, ayant l'obligation de marquer un animal

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 1er avril 1993, qui a condamné le premier, pour défaut de marquage d'un grand gibier soumis au plan de chasse et, les deux

et des sociétés depuis le 28 novembre 1986 et que son objet social est la création, la fabrication et la commercialisation d'articles d'habillement et d'accessoires; qu'elle est titulaire de la marque

marque qui vend les produits concernés en usant de cette marque d'une façon quelconque, sans qu'il soit nécessaire que celle-ci soit matériellement apposée sur lesdits produits ; qu'en se déterminant

... coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles de guirlandes lumineuses et musicales ; "aux motifs que sur la non-conformité aux règles de l'art par dangerosité et défaut de marquage

A... avaient retenu, ainsi qu'ils le confirmaient dans leurs attestations, que le marquage de M.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1989, qui, pour transport de grand gibier mort, soumis au plan de chasse, démuni d'un bracelet de marquage

raison de sa mutation dans une cave à l'écart des autres membres du personnel que par les propos tenus par certains membres du personnel et enfin par les mesures nécessaires à son identification (marquages

, révélée après le jugement, la cour d'appel, qui n'était saisie que d'une action en contrefaçon de la marque "marquis de B...", n'était pas tenue de répondre au moyen inopérant tiré de ce que le motif

des bois permet sans contestation possible cette identification ( ) » ; que l'annexe 3 relative au marquage des bois précise que cette obligation de marquage qui pèse sur le fournisseur peut être opérée

produits et services dans les classes 25, 28 et 41, pour atteinte à la marque renommée « L'Equipe » et contrefaçon par imitation de cette marque ; que la société Sport Co & marquage a demandé reconventionnellement

indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant par l'affirmation selon laquelle de par son activité principale, à savoir la saisie informatique et le post-marquage

janvier 1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable "de contravention de non-respect des règles de marquage

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable de tromperie ; "aux motifs, d'une part, que l'examen en laboratoire de ces appareils révélait que le marquage

envers la société X... en ne la mettant pas en mesure de satisfaire sa propre obligation de conseil envers la société le Puech, dès lors qu'elle n'avait pas alerté « les utilisateurs des dangers de marquage

l'épreuve pendant 3 ans avec obligation de rembourser les parties civiles, à 5 000 francs d'amende et au paiement de 20 000 francs de dommages-intérêts ; " aux motifs que les gendarmes, avisés du marquage

quand cette exigence figurait déjà dans la police d'assurance elle-même, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en l'absence de marquage

selon le moyen : 1°/ que, si même un certificat avait été émis, l'assureur ne pouvait être tenu que dans les limites des conditions fixées par la police ; que s'ils ont constaté qu'il existait un marquage