AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686edfcc72b5e5e648cc0489
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le 04 avril 2024, la SASU [5] saisissait le pôle social de [Localité 13] d’une requête en inopposabilité des arrêts de travail de son salarié.
Source officiellePage 38 sur 438
Cour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa6c
4 septembre 2012
4 septembre 2012
E la décision de prise en charge de l'accident en cause au titre de la législation professionnelle, à l'exception des conséquences de la rechute du 9 décembre 1998 déclarées inopposables à l'employeur
Source officielle