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8 745 résultats pour « inopposabilité des exceptions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edfcc72b5e5e648cc0489

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 04 avril 2024, la SASU [5] saisissait le pôle social de [Localité 13] d’une requête en inopposabilité des arrêts de travail de son salarié.

Source officielle

Page 38 sur 438

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CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa6c

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

E la décision de prise en charge de l'accident en cause au titre de la législation professionnelle, à l'exception des conséquences de la rechute du 9 décembre 1998 déclarées inopposables à l'employeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00051

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

, que l'action en inopposabilité n'est pas de celles qui se prescrivent par le délai édicté par l'article 1304 pour les actions en nullité ; qu'à supposer que la réponse faite au moyen d'inopposabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba67

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

X... , avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2006; Dit que la Société NAVTIS n'est pas forclose à invoquer l'inopposabilité de la décision de la C.P.A.M.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a2258c0cdc6046d47377f16

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Après rejet de sa contestation par la commission de recours amiable de la caisse, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins d'inopposabilité de la décision de prise

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6631312019f939ca6242b61a

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Il résulte de ce qui précède que la demande de la société [9] d’inopposabilité de ce chef ne peut aboutir.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

697442ddcdc6046d4781eccc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il y aura donc lieu d'écarter ce moyen et de rejeter la demande d'inopposabilité fondée sur la violation du contradictoire.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

662beb21e266e89ef1181942

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur la demande en inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail - Sur l’absence de production des certificats médicaux de prolongation Aux termes de l’article R.441-14 du

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69733103cdc6046d47656d58

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661976321b7735881a7bc4d7

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’inopposabilité des arrêts et soins L’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que: “pour les contestations de nature médicale, hors celles formées

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661976341b7735881a7bc611

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Par requête reçue le 18 septembre 2023 au greffe, la société [5] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

669640f3f5112d8edd057337

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Au soutien de sa demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie de M. [D], elle fait valoir à titre principal que la CPAM a manqué au respect du principe du contradictoire.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

660f9522a40f8b0008cb7acb

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe : Rejette le moyen tiré de l'inopposabilité de la prise en charge des soins et arrêts de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a7d4f3671a27f9ac2e

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il convient par ailleurs d'ordonner l'exécution provisoire compte tenu de l'ancienneté du litige.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201347

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

que les prétentions nouvelles sont irrecevables en cause d'appel sauf si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; que l'employeur qui avait soulevé en première instance l'inopposabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201348

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

que les prétentions nouvelles sont irrecevables en cause d'appel sauf si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; que l'employeur qui avait soulevé en première instance l'inopposabilité

Source officielle
CC

comm

é à son gérant, M. Claude X..., une créance, qu'elle détenaitc/Mme Léontine E

61372124cd580146773f14fc

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

X... en exécution d'un jugement rendu le 19 avril 1979 ; que M.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

662beb23e266e89ef1181c87

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle fait valoir que l’inobservation des dispositions des articles R.l42-8-2 et R. 142-8-3 du code la sécurité sociale n'entraîne pas l'inopposabilité a l'égard de l'employeur de la décision attributive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b738

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Par jugement du 4 juin 2006, le tribunal a sursis à statuer sur le fond et a ordonné la réouverture des débats, invitant : l'employeur à exposer ses moyens de défense qui justifient l'inopposabilité de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67005c34c34eb4cc857ff105

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Médecin du Travail" sous la forme d'un courrier dont la date d'exécution est le 20/09/2019.

Source officielle