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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869a4
10 février 2003
10 février 2003
et 7 janvier 2000 ont causé un préjudice direct à l'intérêt collectif des consommateurs ; Considérant que la Cour ne trouve pas motif à modifier sur les intérêts civils le jugement querellé qui a exactement
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ec8
9 mars 2004
9 mars 2004
ce qui concerne la requalificationet la rupture du contrat imputable à la société Peugeot Citroùn A... et constituant un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les premiers juges ont fait une exacte
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fe3
4 novembre 2003
4 novembre 2003
altérés la pertinence, confirme le jugement en ce qui concerne l'existence d'heures supplémentaires de repos compensateur de rappel de salaire et d'indemnité de rupture ; les premiers juges ont fait une exacte
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61639209c171f9a1fe14c649
26 octobre 2010
26 octobre 2010
Considérant que l'appelante était âgée de trente huit ans et bénéficiait d'une ancienneté de plus de dix années au sein de l'entreprise à la date de son licenciement ; que les premiers juges ont exactement
Source officielleChambre Sociale
61639400ec3936ac10a09f4a
20 octobre 2010
20 octobre 2010
Le jugement doit donc être confirmé tant en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse que sur le montant des sommes allouées, les premiers juges ayant exactement évalué le préjudice
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163a23e4e100fed5ecc2e96
21 septembre 2010
21 septembre 2010
que s'il a retrouvé un emploi avec une rémunération similaire, ses perspectives d'augmentation s'avèrent réduites compte tenu de la taille de la structure qui l'emploie ; que les premeirs juges ont exactement
Source officielleCour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd87916
12 avril 2005
12 avril 2005
Z... préjudice a été exactement évalué par les premiers juges à la somme globale de 356.874,60 euros, sauf erreur de conversion à rectifier, en ce non compris le recours de Monsieur D..., sur la base de
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fdd
4 mai 2018
4 mai 2018
Le Tribunal a justement décidé que les consorts Z... avaient subi un préjudice consistant à ne pas avoir perçu la redevance escomptée et a exactement évalué ce préjudice comme il l'a fait.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94538
28 février 2019
28 février 2019
rupture (64 ans) et de l'absence d'éléments sur sa situation postérieure hormis un récapitulatif de carrière édité le 15 juin 2012, le préjudice résultant de la perte injustifié de son emploi a été exactement
Source officiellecr
613724e2cd5801467741927d
10 mars 1987
10 mars 1987
-V., les premiers juges, par des attendus pertinents que la Cour fait siens, ont exactement évalué le montant de leur préjudice, la Cour ayant cependant élément, compte tenu de l'importance des frais irrépétibles
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9019e
23 janvier 2013
23 janvier 2013
et qu'il ne rapportait pas la preuve de la fixité du nouveau garde corps ; Qu'il n'avait donc que partiellement exécuté les obligations mises à sa charge ; Attendu qu'ainsi le premier juge a exactement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01298_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
éléments suffisent à établir l'existence d'un lien de causalité entre l'utilisation de ce véhicule par les services de l'Etat et le préjudice matériel subi par la société, dont le tribunal a fait une exacte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00505_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
autorités italiennes ont été dûment informées de ce que les requérants sont accompagnés de deux jeunes enfants et que les services préfectoraux se sont efforcés d'obtenir les précisions utiles à une exacte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310260
29 juin 2017
29 juin 2017
Or, ce devis, comme l'a relevé l'expert, n'est pas crédible, en l'absence des coupes et carnets de détails des tabliers ouvrants incriminés, pourtant réclamés en vain, et est manifestement sous-évaluée
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
616294dadb5ccebfe3f3a683
10 janvier 2013
10 janvier 2013
les époux [D] [S]/[Y] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 13 juillet 2012 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de SAINT OMER qui, statuant à l'audience d'orientation, a évalué
Source officielle4e Chambre A
6163821896ce96677bf0ff7d
1 avril 2011
1 avril 2011
de Maître JAUFFRES avoué sous sa due affirmation' ; L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er février 2011 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Le prix de vente en capital du bien litigieux a été exactement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300926
5 septembre 2012
5 septembre 2012
Y... du n° 75 ; que le tribunal a en conséquence exactement évalué à 60 % du montant du loyer initialement prévu le montant du loyer dû par Mme Z... qui a été privée de l'occupation d'une partie des lieux
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018624299
10 avril 2008
10 avril 2008
de l'expert ; que, s'agissant des frais généraux, l'expert s'est livré à une évaluation précise que ne peut remettre en cause la seule circonstance qu'un taux de 7 % figurait dans le business plan du
Source officielleciv1
6137223ccd580146773fb563
8 juillet 1994
8 juillet 1994
trop perçu ; que le CEPME s'est opposé à ces prétentions en se fondant à la fois sur l'admission définitive de sa créance au passif de la liquidation des biens de la société Champs Elysées Chaillot, évaluée
Source officielle9ème chambre 3ème section
65aacc8b0c777d3ec8eb6458
19 janvier 2024
19 janvier 2024
’administration fiscale, rappelant que les termes de comparaison produits sont nécessairement postérieurs à la date du fait générateur de l’impôt, considérant que si le contribuable disposait d’une exacte
Source officiellePage 38 sur 2141