CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R171-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 90
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les conditions d'application de la présente sous-section.
Article L218-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 80
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
Article L5146-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 69
Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L1126-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :
Article 67
Un règlement d'administration publique déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret
Article L45-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76
Les modalités d'application des articles L. 45 à L. 45-6 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L213-11-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79
Un décret précise les modalités d'application des articles L. 213-11 à L. 213-11-15.
Article L5213-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 03
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment :
Article L2234-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19
Un décret précise les conditions d'application de la présente partie et notamment les conditions de désignation des membres.
Article L1125-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57
Article L1411-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 22
Les modalités d'application du chapitre Ier et du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 34
Champ d'application de la révision I. à XVI.
Article 3
§ 1er - Les gens de mer privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies chez un ou plusieurs employeurs entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.
Article 10
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles 6 à 9 ci-dessus.
Article 15
Des arrêtés du ministre du développement industriel et scientifique déterminent les modalités d'application du présent décret et notamment :
Article 2
Domaine d'application : Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les travaux souterrains des mines et carrières.
Article 12
La commission nationale se réunit, en outre, une fois par an pour établir le bilan d'application du fonds de solidarité.
Article 33
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles 23, 25 à 28 et 32.
Article 20-8-7
Les conditions d'application des articles 20-8-1 à 20-8-5 sont déterminées par décret.
Article 7
Des arrêtés régleront les modalités d'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la France Libre.
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