Article R171-31 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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R171-31
Article R171-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 90
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les conditions d'application de la présente sous-section.
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