Article R171-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 90

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Lorsqu'il communique dans les conditions mentionnées à l'article R. 171-25, le responsable de la mise sur le marché indique sur le support de communication utilisé que la déclaration environnementale a été déposée à l'adresse de la ou des bases mentionnées à l'article R. 171-20 en précisant la référence de celle-ci.

Décisions citant cet article

197 décisions liées

Décisions mentionnant Article R171-30 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre des Référés

669640c9f5112d8edd056c4d

11 juillet 2024

Chambre 8/Section 3

69ceb15acdc6046d47e57709

2 avril 2026

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007824851

23 mars 1994

Projets de loi liés

15 739 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation

adopte18 octobre 1979

Sénat

projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation

adopte22 septembre 1981

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.

Nadia Hammami6 février 2025

Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.

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