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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200308
28 février 2013
28 février 2013
X..., demeurant au Maroc, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France rejetant sa demande de validation d'une période d'activité
Source officiellesoc
61372503cd5801467741a3b8
14 juin 2007
14 juin 2007
formation professionnelle continue financée par l'entreprise son diplôme d'aide-soignante ou d'infirmière diplômée d'Etat ainsi que celles d'agent de stérilisation-back office emportant la possibilité de demander
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2200964_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2022, Mme B A doit être regardée comme contestant la décision implicite par laquelle l'université de Lorraine a refusé de faire droit à sa demande
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037461573
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Considérant que, par une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, le tribunal administratif de Marseille a estimé que Mme A...établissait avoir présenté une demande de validation des services
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d90e
2 février 1965
2 février 1965
ATTENDU QUE LES DEMOISELLES AIMEE ET LISE X..., SE PRETENDANT PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN BATI, SIS A FORT-DE-FRANCE, AUX NUMEROS ..., A L'INTERIEUR DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES, ONT FORME DEVANT
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6946416b75782d5f06e82327
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants Absent Monsieur René MIRIEL, Assesseur représentant les salariés GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
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9 juillet 2024
9 juillet 2024
D'UN MONTANT DE 717 EUROS (2EME TRIMESTRE 2023) MISE EN DEMEURE N°0070749253 DU 28/07/2023 N° COTISANT : 9370000020600090466 Code recours : 88B N°minute: 24/03258 DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
66a14503bfa4c7b1df1a843e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Code recours : 88B N°minute: 24/03257 DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 8] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502006_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
enregistrée le 11 mars 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) a rejeté sa demande
Source officielleciv2
6137212bcd580146773f191e
21 mars 1990
21 mars 1990
le tribunal d'instance du 16ème arrondissement de Paris, au profit de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), dont le siège social est situé ... (16ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2409448_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
enregistrée le 13 décembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) a rejeté sa demande
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031529567
25 novembre 2015
25 novembre 2015
cet agent a été titularisé avant le 1er janvier 2004, que s'il a formé une demande de validation des services litigieux avant sa radiation des cadres et au plus tard le 31 décembre 2008, en application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210522
12 juillet 2018
12 juillet 2018
au titre d'une année civile d'exercice d'une activité non salariée artisanale, industrielle ou commerciale, l'assuré peut demander la validation d'un trimestre par période de 90 jours d'affiliation continue
Source officielleServ. contentieux social
696000c6cdc6046d47aa8412
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleciv3
60794c249ba5988459c44bf4
22 juin 1988
22 juin 1988
que l'instance était périmée et que le congé devait produire effet, alors, selon le moyen, " 1° que la péremption anéantit tous les actes de la procédure y compris ceux émanant du défendeur ; que la demande
Source officielleciv2
6137250dcd5801467741a90f
13 septembre 2007
13 septembre 2007
syndicat SUD Régie autonome des transports parisiens (le syndicat) a sollicité l'annulation de ces élections ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande
Source officielleChambre Civile
6270c6192354d9057d9e92c7
2 mai 2022
2 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de validation de la saisie-arrêt : M.
Source officiellesoc
613721a6cd580146773f5a2a
13 février 1992
13 février 1992
irrégulièrement donnée ; qu'elle a ainsi violé l'article 1110 du Code civil, et alors, enfin, en toute hypothèse, que la législation sociale étant d'ordre public, il ne pouvait être fait droit à une demande
Source officielleciv2
61372236cd580146773fb21a
11 juillet 1994
11 juillet 1994
Y... et sur une demande de validation d'une saisie conservatoire à convertir en saisie exécution, d'avoir accueilli ces prétentions en rejetant la demande de compensation qu'avait opposée M. Z...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301258
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Dès lors, la détention des terres revendiquées par les consorts X... étant contrariée par un fait de possession d'un tiers à la date du 1er janvier 1995, ceux-ci ne sont pas recevables en leur demande
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