Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de

"la faculté de demander la liquidation de sa retraite avec effet au 1er juin 2002, l'exercice de cette faculté impliquant le remboursement des arrérages de pension avant cette date par l'intéressée" ;

ordonnée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en liquidation d'astreinte, alors selon le moyen, que le montant de l'astreinte provisoire

[N] fait valoir pour l'essentiel que : -il a formulé une demande de liquidation de ses droits à la retraite de base dès le 22 mars 2011 et était convaincu que celle-ci, qui n'a jamais été rejetée, était

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Martine Y... épouse Z... de sa demande de liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de M.

factures, un juge des référés a ordonné au bailleur, la SCI CGMA (la SCI), de rétablir l'électricité sous astreinte ; Attendu que M.et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande

[J] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la demande de liquidation d'astreinte formée par M.

de liquidation à zéro de l'astreinte équivalait à un rejet de la demande de liquidation, et qu'il n'était pas établi la carence du débiteur dans le retard d'exécution, la cour d'appel a souverainement

[W] de sa demande en liquidation de créances, Statuant à nouveau de ce chef, Dit M.

qu'il résulte par ailleurs des dispositions de l'article R173-4-1 du code de la sécurité sociale que la demande de liquidation des droits est subordonnée à l'établissement d'une demande écrite établie

En application de la règle ainsi affirmée, il appartient donc au juge saisi d'une demande de liquidation d'astreinte, d'abord de tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

351-1-3 du code de la sécurité sociale : " La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 [à partir duquel l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande

Vu l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Dunkerque du 24 juillet 2025, laquelle a : - reçu la demande de liquidation d'astreinte, la déclarant bien fondée et y faisant droit, - liquidé

X... de sa demande tendant à la liquidation des astreintes prononcées à son profit. AUX MOTIFS QUE M.

la limite de 6 mois, - débouté Madame [Y] de sa demande de liquidation d'astreinte, - débouté Madame [Y] de sa demande de dommages et intérêts, - condamné Madame [J] à verser à Madame [Y] la somme

parties de leurs demandes en liquidation d'astreinte, et condamné monsieur Christian Y... aux dépens et à payer à madame Monique X... la somme de 1. 200, 00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure

Au soutien de sa demande en liquidation d’astreinte, fondée sur les articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, la SCI LA GOAVIE indique que Madame [F] [H] n’a pas exécuté