Enfin, le prix du bail à renouveler s'apprécie à la date du renouvellement.

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Sur les mesures imposées En application de l’article L. 733-12 du code de la consommation le Juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d'office, la validité des créances,

Article 2 : cette amodiation est consentie moyennant le versement d'une redevance définie en application des tarifs d'amodiation des terre-pleins approuvés par le conseil municipal et payable une seule

conséquence ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen, que tout projet de modification par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur au moins un mois avant la date

réalisation des actions financées par la cotisation interprofessionnelle ; que si, par ailleurs, l'instruction du 15 mai 2007 prévoit que toute demande d'extension est présentée au moins trois mois avant sa date

courrier à la société ce dont le salarié avait convenu, qu'il ne s'agissait pas d'une mise à pied disciplinaire valant sanction, celle-ci ne précisant ni le nombre de jours de la mise à pied, ni les dates

la suppression d'avantages collectifs, d'usages ou d'engagements unilatéraux ; que cet accord prévoyait notamment que l'employeur devrait proposer à chacun des salariés employé par l'entreprise à la date

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F..., entrepreneur ; que d'après eux les factures ont été modifiées (date et avancement des travaux, bâtiments concernés) à la demande de Françoise X... en vue de leur imputation sur l'hôpital ; que, certes

retient que ce salarié n'a pas exécuté son préavis en raison de l'accident de travail dont il a été victime le 1er octobre 2010 et que son contrat de travail s'est trouvé suspendu à compter de cette date

Vincent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2014, qui, pour fausse déclaration en vue d'obtenir des paiements indus, l'a condamné à 5 000 euros

prononcées à raison de faits commis postérieurement à cette date.»

prononcées à raison de faits commis postérieurement à cette date.»

prononcées à raison de faits commis postérieurement à cette date.»

prononcées à raison de faits commis postérieurement à cette date.»

Lorsqu'un bien fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique sur le fondement d'une déclaration d'utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application

A cette date, l’affaire a été retenue. M.