En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

. - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION..* EVOCATION PARTIELLE - OMISSION DE STATUER SUR CERTAINES CONCLUSIONS.

A..., ès qualités, mais que, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif, elle est tenue de statuer au fond ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de saisine régulière du premier juge, l'appel

En effet, si l'appelant ne fait pas usage de cette faculté, la mention de chefs du dispositif du jugement critiqués dans la déclaration d'appel emporte effet dévolutif de l'appel, selon l'étendue ainsi

Elle demande à la cour de constater que l'appel est privé d'effet dévolutif, de condamner Maître [Y] au dépens de la procédure et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Il revient cependant à l'appelant de renvoyer expressément dans sa déclaration d'appel à l'existence d'une annexe pour faire corps avec celle-ci et opérer dévolution .

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Par ailleurs, Mme [D] fait valoir l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel par application de l'article 562 du Code de procédure civile.

que la société n'avait pas été appelée à la procédure en la personne d'un représentant légalement désigné, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif

[F] [E] était dépourvu de tout effet dévolutif, ce dernier n'a développé aucun argument à ce titre.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

[U] demande à la cour de déclarer l'acte d'appel régulier, de dire que l'effet dévolutif a opéré et de juger la procédure d'appel recevable.

Mme [J] ne répond pas à ce moyen sur l'effet dévolutif.

La SCI Ramania rappelle que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

et a prorogé le délai d'acquisition des actions par la société ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a déclaré recevable l'appel formé contre cette ordonnance, d'avoir décidé que l'effet dévolutif