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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

65b40710753f879640d609b7

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

19 janvier 2023, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3192,72 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b40735753f879640d60a55

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

23 mars 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2640,44 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9fcc432ce7d11a702dd

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

13 février 2023, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3066,87 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3da0ac432ce7d11a70453

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

du 10 mai 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 11701,23 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6616d91363271232b2e4c3c8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

février 2021, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3012,20 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

658b289e2c4a0d96dcda526f

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1109,20 euros au titre de l'arriéré locatif et de justifier de l'assurance, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65970610f74364d4a5c861a6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

19 octobre 2022, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2083,39 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65970615f74364d4a5c8624d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

du 6 avril 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 5213,98 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
CA

12e chambre

63b7cdda6b63637c907b7dc2

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

que le dommage ne saurait être imputé à plus de 20 % à la société Geodis Wilson Bangladesh ; - Appliquer à la société Geodis Freight Forwarding France les limitations d'indemnité de l'article 13 du contrat-type

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66a297b080b1d994348a619d

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

décembre 2022, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1470,71 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6622b8e2c91e3bdd7a88e487

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

justice du 13 juillet 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3 069,20 € au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662a9fd8c8a1343b8cd625eb

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

11 juillet 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2742,64 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662a9fdcc8a1343b8cd6265a

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

du 26 juin 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3524,65 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662a9fbbc8a1343b8cd62397

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

27 juin 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 6843,71 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6597061cf74364d4a5c86328

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

avril 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 10 000,71 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66201395f05edb385fb2c467

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

juillet 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4017,85 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6704268f8d5cd4a875912760

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

19 juillet 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1724,27 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668ed17a2980a82f59d99276

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

15 mars 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 24746.85 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

668ed17b2980a82f59d99297

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

février 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 64.386,51 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67880a53c21c0e53e79078c4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

juillet 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1 620,35 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle

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