CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 883 résultats pour « commerces de gros »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 19
A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. R. 950-1
Article 2
Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est est fixé à Schiltigheim.
Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France est fixé à Lille.
Article 93
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L442-6
LEGIARTI000023388357
A modifié les dispositions suivantes ; Code du commerce ; Art. Annexe 7-1
Article 3
La direction générale du trésor assure le secrétariat de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.
Article L513-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30
L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.
Article L236-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85
La transformation transfrontalière prend effet à la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
LEGIARTI000035204933
A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. Annexe 7-2
Article L927-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 92
L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte élit son président parmi ses membres.
Article L351-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 32
Les articles L. 680-1 à L. 680-5 du code de commerce sont applicables à la présente section.
Article R711-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 46
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont instituées par décret sur la proposition du ministre chargé de leur tutelle.
Article 5
Dans un délai qui sera fixé par le ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat lors de l’approbation prévue à l’article 4, le commissariat à l’énergie atomique présentera au ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat un rapport
Article R742-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 78
Il est institué une commission compétente pour émettre les propositions de dispense de stage prévues à l'article R. 742-35 ; elle est composée ainsi qu'il suit : 1° Trois greffiers des tribunaux de commerce nommés sur proposition du Conseil national des
Article R711-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16
Si au sein du bureau d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale les postes de président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint sont vacants, l'autorité de tutelle assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau
Article 222-9
au plus tard le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce du rapport mentionné à l'article L. 225-100 du code de commerce.
Article R214-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14
La déclaration en quatre exemplaires est adressée au maire de la commune où est situé le fonds, l'immeuble dont dépendent les locaux loués ou le terrain portant les commerces ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300
Article L451-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 46
L'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 du code de commerce est également donnée lorsque l'émetteur a son siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et relève des cas mentionnés au II de l'article L. 451-1-2 du présent
Article 154
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. R940-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. Annexe 9-2, Art.
Article 10
CHAPITRE IER : FONDS D'INTERVENTION POUR LES SERVICES, L'ARTISANAT ET LE COMMERCE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE III : COMMISSION D'ORIENTATION DU COMMERCE DE PROXIMITE, Art. 11, Sct.
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