Article L927-3 · Code de commerce — CodexAI

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Article L927-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 92

Code de commerce

En vigueurDepuis le 10 juillet 2011

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Texte de l'article

L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte élit son président parmi ses membres.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

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2ème chambre

DTA_2301165_20250605

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