Article R711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 46

Code de commerce

En vigueurDepuis le 11 juillet 2015

Texte de l'article

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont instituées par décret sur la proposition du ministre chargé de leur tutelle.

753 décisions liées

Décisions mentionnant Article R711-2 — à vérifier avec chaque décision.

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025685540

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037616140

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224671