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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 29 / Proxi fond

686c0b5cdd7001754d61a40f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

COM est une plate-forme de réservation, sa prestation n’est pas la vente de billets d’avion et la société n’est pas soumise au Code de tourisme.

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042092762

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499877

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2121965_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305392_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fe1d03ea6049b944fc37801

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

La société ODALYS excipe de l'article L. 311-4 du code du tourisme applicable au bail hôtelier prévoyant que 'lors du départ du locataire, les lieux sont restitués au propriétaire dans l'état où ils se

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402969_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f416684e0040aa3735cbba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

(ci-après APST) regroupe des agences de voyage et des opérateurs de tourisme à qui elle fournit la garantie financière prévue par l’article L. 211-18 (a) du Code du tourisme.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2404151_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Elle soutient que la décision attaquée doit être regardée comme une décision portant refus d'autorisation de location en application du code du tourisme et sollicite une substitution de base légale ainsi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110451

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

T... de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société Axa corporate solutions assurance ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article L. 211-17 du code du tourisme, dans sa rédaction

Source officielle
CA

2ème Chambre

63cf849aa6687f7c904cbb4d

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

contraire aux dispositions de l'article R. 211-6 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable à la cause, prévoyant que le dernier versement du prix du contrat de vente de voyages et de séjour doit

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6afcdc6046d4791a093

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION L’article 50-0 du code général des impôts relatif au “régime des micro-entreprises” prévoit notamment que : “1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00486_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du tourisme ; - l'arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c20

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

s'agit des travaux d'amélioration réalisés par le preneur et qui excèdent l'obligation normale d'entretien et de réparations locatives et admis par les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-5 du code

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc82a0ec68e3a5ffd2057f

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

[N] [V] fait de l'accident, - qu'en l'absence de preuve de la mauvaise exécution du contrat par la société WEST FOREVER, sa responsabilité ne peut être engagée, conformément au code du tourisme,

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63c10583bf9fd47c90a13746

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur la demande de communication Selon l'article L 321-2 du code du tourisme, l'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

616318c3e0639f4f1a04a51c

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

Dans ses dernières conclusions signifiées le 7 février 2011, la société KARAVEL demande, au vu des dispositions des articles L. 211-17 du code du tourisme, et 1147 du code civil : - la confirmation du

Source officielle
CA

1ère Chambre

6346592cc024d1adffef7507

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

réalisé dans la résidence le [Adresse 35] pour les exercices 2018-2019-2020 et 1er trimestre 2021, ainsi qu'un bilan des trois mêmes exercices comportant les informations prévues par l'article L. 321-2 du code

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668ed17a2980a82f59d9928a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

- Sur l’abattement pour travaux relevant des articles L. 311-1 et suivants du code du tourisme L’expert renvoie cette question à l’appréciation du tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308964_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code du tourisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le règlement municipal des changements d'usage des locaux d'habitation, modifié en dernier lieu

Source officielle