L. 113-3 du Code des assurances, 313-1, 313-7, 313-8, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jack

6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants, 1417 al.2 du Code de procédure civile, Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale.

[R] [O] : Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 mai 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 331-1, L. 331-2 et L. 332-1 du code de la consommation, des articles 1343-

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

L. 651-2, alinéa 3, du code de commerce, pourvu que l'autre contrôleur intervienne à ses côtés avant que l'action soit jugée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 126, alinéa

Enfin, l'application de l'article 540 du code de procédure civile n'est pas contournée puisque le délai d'appel n'a jamais commencé à courir et que le grief découle du fait qu'il a été condamné sans avoir

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

112-1 du Code pénal, L. 120-3, modifié par la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure

Dominique AU..., demeurant à Montret (Saône-et-Loire), 126°/ M. Jean AR..., demeurant ... au Creusot (Saône-et-Loire), 127°/ M. XP...

le Tribunal de commerce de Bobigny et lui demandait de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles L113-2 et L113-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1344-1 et 1343-2 du

00 francs; Attendu que les consorts A... reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la valeur du matéreil compris dans un fonds de commerce vendu fait partie

126 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.

L. 223-14, alinéa 3, et R. 223-11 du code de commerce ; Attendu que pour rétracter l'ordonnance du 3 décembre 2013, l'arrêt retient que les dispositions de l'article R. 223-11 du code de commerce, de

, 2240 et 2241 du code civil, Vu les articles L.112-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 9 du code de procédure civile, A titre liminaire, * Juger la société [R] ENERGIE SYSTEMES

le quatrième moyen de cassation, proposé pour Jacques X... , pris de la violation des articles 121-3, 441-1 du Code pénal, 426 du Code des douanes, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; et alors, enfin que si le fait d adresser une offre à la clientèle de concurrents ne peut suffire à lui seul à caractériser un acte de

1271 à 1281 du code de procédure civile ; Fixé la mise à prix du bien sis à [Localité 3] à la somme de 450 000 euros avec faculté de baisse d'un quart puis de la moitié en cas de carence d'enchères ;

de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 231, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, les articles 121-5, 221-1 et 221-