AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
6629f361dc6faf00095887f5
24 avril 2024
24 avril 2024
ORDONNANCE N° 151 N° RG 23/00678 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIPTO [L] [T] C/ Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD S.A.
Source officiellePage 38 sur 166
Cour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92edb
17 février 2016
17 février 2016
- Le 14 février 2014 les époux X...ont fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire pour défaut d'assurance et défaut de paiement des loyers à la société le domaine de Melody.
Source officielle