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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
6698b06be6ed70c67f64497b
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, "Quand un délai de vingt-huit jours est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L 741-1 et en cas d'urgence absolue
Source officielleJLD
66ff0281172da17169ecf9c8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6698b06ce6ed70c67f64497f
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il ressort des termes de l'article L742-4 du CESEDA, que le délai de cette première prolongation est de 28 jours.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65af6594b6c6260008b52f4f
22 janvier 2024
22 janvier 2024
[V] [G] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience , le conseil de M.
Source officielleETRANGERS
66162bea99851e0008f1e7d2
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIF DE LA DECISION En application des dispositions de l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile « En application des dispositions de l'article L742-4
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6879d5f52db7cac9e5eb495c
17 juillet 2025
17 juillet 2025
[Z] soutient notamment que sur le fondement de l'article L742-6 du code précité, la durée de la rétention peut être prolongée-iusqu'à 180jours, et portée à 2 1 Ojours par application de l'article L.742
Source officielleChambre étrangers / HO
65321a2e9e4ea48318f5aa0c
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation de quitter le territoire français en date du 12 octobre 2023, notifiée le 12 octobre 2023 à 13h20
Source officielleJ.L.D.
678593dfaaacbea0fe68a110
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleRétention Administrative
689ace9859da8ae4eb0069f9
9 août 2025
9 août 2025
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, à titre
Source officielleRétention Administrative
68f71571a0214f9bf6ab1546
18 octobre 2025
18 octobre 2025
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, à titre
Source officielleJ.L.D.
677c59566f491b6d2639513e
4 janvier 2025
4 janvier 2025
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Bobigny
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6879d5f52db7cac9e5eb4960
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64a8ff0a03029105dbedbfff
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de l'administration est fondée sur l'article L742-5 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
63046dab29b92fc563a4470f
22 août 2022
22 août 2022
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6538b3607ffc2c8318edff0b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'étranger peut être maintenu à la disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f36
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par l'ensemble des personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 3° du présent article ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6686f40de74459e0c7ed8664
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L 741-1 à 7 à L742-2 , L 742-4 à 7 et R.743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielleC.E.S.E.D.A.
63465925c024d1adffef74e5
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de l'administration est fondée sur l'article L742-5 3° du CESEDA.
Source officielleChambre des étrangers
69aaab5acdc6046d47b61023
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L.611-1 et suivants, L.741-1 et suivants, L742-1 et s., L.441-7, L.761-8, R.743-2, R.7432-1, R.743-1 et R. 743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté en
Source officielleRétention Administrative
644a1242656d26d0f8b57de1
11 janvier 2023
11 janvier 2023
- Sur la prolongation de la rétention : Monsieur [W] fait valoir que les conditions de l'article L742 ' 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunis en
Source officiellePage 38 sur 341