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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
61635de6683f470e3416dc3f
2 février 2011
2 février 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101294
14 novembre 2013
14 novembre 2013
Les articles L111-1 et L331-1 du Code de la propriété intellectuelle exigent en effet que le demandeur à l'action en contrefaçon soit titulaire des droits d'auteur sur l'oeuvre et il est admis que l'auteur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200673
7 avril 2011
7 avril 2011
29 et 31 de Ia loi du 5 juillet 1985, modifiés par l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, d'un avis de la Cour de cassation et des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale
Source officiellePPP Référés
669640b4f5112d8edd0568d2
12 juillet 2024
12 juillet 2024
700 du code de procédure civile et de la condamner aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89721
5 septembre 2007
5 septembre 2007
1641 du code civil et défectueux au sens de l'article 1386-1 du même code puisque les dysfonctionnements étaient à l'origine de mortalité et de morbidité du bétail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6528df8baaebb88318fda662
12 octobre 2023
12 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
650bdef8beee0f8318b97474
24 août 2023
24 août 2023
1240 et 1343-5 du code civil et l'article L332-1 du code de la consommation : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, la reconnaissance du caractère manifestement
Source officielle2ème Chambre civile
67880ca9c21c0e53e790818e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
376-1 du Code de la sécurité sociale, Débouter la CPAM du Finistère de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Débouter Monsieur [H] [X] de sa demande au titre de l’article
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
65b20e75c4cf860008dff552
24 janvier 2024
24 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
64a50cf0b8594705dbfccc2b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
issue de ladite ordonnance, Vu les articles 1902 et suivants du code civil, 2288 et suivants du code civil et 2298 du code civil.
Source officielle2ème chambre
66fce4048d6ea26f688da99b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
2240 et suivants du Code civil, L332-1 et suivants du Code de la consommation et L.313-22 du Code monétaire et financier : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : - condamné [W] [H] à
Source officielle8e Chambre B
60323536dd015b6bb5bd21d8
8 mars 2018
8 mars 2018
1154 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60352476ce2e9a4f855779b4
14 juin 2016
14 juin 2016
1843-4 du code civil, comme c'est le cas en l'espèce.
Source officielle1ère chambre civile A
627f48d9551627057d32dfc8
12 mai 2022
12 mai 2022
804 du code de procédure civile.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
669806ffb60c111a421b267f
17 juillet 2024
17 juillet 2024
une demande en justice au sens de l’article 2241 du code civil, laquelle est seule interruptive de prescription.
Source officielleChambre sociale section 1
6274bc4f2799a9057d5dd004
5 mai 2022
5 mai 2022
En cause d'appel, l'employeur qui perd le procès sera condamné aux dépens d'appel et débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9cd27dc040306933ff1e3
21 novembre 2019
21 novembre 2019
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
66fce4048d6ea26f688da99d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
2240 et suivants du Code civil, L332-1 et suivants du Code de la consommation et L.313-22 du Code monétaire et financier : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : -condamné [D] [V] à
Source officielle2ème Chambre
633d1fe062f5393e2eb4496a
4 octobre 2022
4 octobre 2022
805 et 907 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
6630896a0316960008413427
29 avril 2024
29 avril 2024
450 al 2 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 38 sur 54