de Dax en date du 30 novembre 2022 dont elle a relevé appel demande au premier président de ce siège au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire dont elle est assortie

L'article R 642-37-3 du code de commerce édicte que les ordonnances rendues en application de l'article L 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple

er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60, 147, 150, 151, 406, 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

L'appelant fait valoir qu'il ressort d'une lecture combinée des articles 668 et 669 du code de procédure civile, que la date de notification, à l'égard de celui à qui elle est faite, est la date de réception

Motifs L'article L631-1 alinéa 1 du code de commerce prévoit qu'il est institue une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionne aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans

Les décisions rendues en matière de procédure collective, qui ne sont pas visées aux articles L 661-1 à L 661-7 du code de commerce, peuvent faire l'objet d'un appel selon les règles de droit commun, dès

et des sociétés d'Annecy, que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui ;

R.661-1 du code de commerce aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée et réserve des dépens.

L. 640-1 et R. 661-1 et suivants du code de commerce, et des articles 906-1 et suivants du code de procédure civile, de : Juger qu'elle est recevable et bien fondée en ses demandes ; En conséquence

Aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : « I.

La société SUEZ ORGANIQUE demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ; Vu les

[Adresse 3] N° SIRET : 811 66 7 9 633 SAS LABORATOIRES FILORGA COSMÉTIQUES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 811 66 8 0 033 SAS FILORGA INITIATIVES

et d'une superficie de 2 233 m2, doit être regardée comme une demande en interprétation de la convention pour la concession d'une distribution publique de gaz, conclue le 31 juillet 1964 entre GAZ DE

de l'homme et des libertés fondamentales et R. 661-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 642-37-1 du code de commerce que le recours formé devant la cour

L'article L 661-1 du code de commerce réserve l'exercice des voies de recours à différents protagonistes selon la nature de la décision entreprise.

122-4, 432-4, 432-5 et 432-8 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Philippe et Mona X... de leur

R. 661-2 du code de commerce dans sa version applicable aux faits litigieux, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu