AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372210cd580146773f9f03
14 décembre 1993
14 décembre 1993
1er du Code de commerce et de l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, de deuxième part, qu'il ne résulte ni des conclusions de l'administrateur, ni d'aucune pièce versée dans la procédure que
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Chambre civile 1-5
66878d2205d6f7f678d4956a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Lalia MIR, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 551 - N° du dossier 24.1606 Ayant pour avocat plaidant Me Fabrice LEPEU, du barreau de
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