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13 846 résultats pour « article L. 551-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372210cd580146773f9f03

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

1er du Code de commerce et de l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, de deuxième part, qu'il ne résulte ni des conclusions de l'administrateur, ni d'aucune pièce versée dans la procédure que

Source officielle

Page 38 sur 693

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CA

Chambre civile 1-5

66878d2205d6f7f678d4956a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Lalia MIR, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 551 - N° du dossier 24.1606 Ayant pour avocat plaidant Me Fabrice LEPEU, du barreau de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302678_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

La circonstance selon laquelle l'auteur de la décision en litige a mentionné l'article R. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'existe pas, au lieu de l'article

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a97a58162057dac673c

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Dans ses dernières conclusions, la société [A], intervenante forcée, demande à la cour au visa des articles 554 et 555 du code de procédure civile, et de l'article 1591 du code de procédure civile de :

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2502804_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes de l'article D. 551-17 du même code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026719850

Admin. suprême

3 décembre 2012

3 décembre 2012

n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et notamment son article 128 ; Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02424

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

C... a été convoqué, conformément au mandement de citation comme étant le gérant de droit de la société Hiram, employeur de fait de divers salariés de la cause pour travail dissimulé et comme était employeur

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CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca61

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 14 août 2025, formant appel incident, la sts m SAS Trébuchon Matériel et Services demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1153, 2224 du code civil et des articles 563 et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301120

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

554 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que le présomption édictée par l'article 553 du code civil pouvait être combattue en rapportant la preuve par titre ou par l'effet d'une

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b0b8c58d0ccf000877e3fc

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[L] [R] les fautes de gestion visées aux articles L653-1-1°, L653-5-5° et L653-5-6° du code de commerce, - prononcé contre M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500658_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500659_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500660_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500661_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500662_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007672247

Admin. suprême

21 mai 1980

21 mai 1980

VU, SOUS LE N 12 551, LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00555

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[L] [G], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de Mme [I] [W], 2°/ à M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e77fcdc6046d47f44e55

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 16 551 €

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602471_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

rénovation des caisses et des roulements des rames de métro VAL 208 AG ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre, sur le fondement de l’article L. 551-5 du code de justice administrative, la décision

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f4759fcdc6046d47320fbe

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

En demande, la Société EDF soutient : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire

Source officielle