Cour d'Appel · Chambre civile 1-5 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 54C



Chambre civile 1-5



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 04 JUILLET 2024



N° RG 24/01492 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMTJ



AFFAIRE :



S.N.C. LNC ALPHA PROMOTION





C/

[Y] [R] [V]







Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 20 Février 2024 par le Président du TC de [Localité 5]

N° RG : 2023R01291



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 04.07.2024

à : 



Me Lalia MIR, avocat au barreau de VERSAILLES (551)



Me Fanny LE BUZULIER, avocat au barreau de VERSAILLES (588)







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



S.N.C. LNC ALPHA PROMOTION

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.



[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentant : Me Lalia MIR, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 551 - N° du dossier 24.1606

Ayant pour avocat plaidant Me Fabrice LEPEU, du barreau de Paris 





APPELANTE

****************



Maître [Y] [R] [V] 

ès qualité de liquidateur judiciaire de la SASU ALRIC,



de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Fanny LE BUZULIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 588





INTIME

****************



Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseillère chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Monsieur Thomas VASSEUR, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,



Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,







EXPOSE DU LITIGE



Par déclaration reçue au greffe le 1er mars 2024, la SNC LNC Alpha Promotion a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 20 février 2024 par le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre dans l'instance l'opposant à la Maître [Y] [V], ès qualités de liquidateur de la SASU Alric. 



Le conseil de l'intimé s'est constitué le 30 avril 2024. 



Par conclusions déposées le 7 mai 2024, la société LNC Alpha Promotion a déclaré se désister de son appel.



Maître [Y] [V], ès qualités de liquidateur de la SASU Alric, n'a pas conclu.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 juin 2024.



MOTIFS DE LA DÉCISION,



L'intimé n'a, préalablement à ce désistement, formé aucun appel incident ou demande incidente.



Il convient donc de donner acte à l'appelante de son désistement et de constater le dessaisissement de la cour. 



Le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance d'appel. 



En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de l'appelante.



PAR CES MOTIFS,



Statuant contradictoirement et en dernier ressort,



CONSTATE le désistement d'appel de la société LNC Alpha Promotion ;



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



LAISSE les dépens de l'instance à la charge de la société LNC Alpha Promotion.



Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Thomas VASSEUR, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



La Greffière Le Président