Francis X... ; AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, est nul l'acte d'appel qui ne contient pas l'indication de la constitution d'avocat ; que

limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 114 du même Code ; Attendu

en annulation du testament ; Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt attaqué (Limoges, 3 mars 2005) d'avoir annulé le testament rédigé le 4 mars 1997 par Marcelle X... en application de l'article

un acte contenant à peine de nullité les nom, prénom et domicile de l'appelant et que la cour d'appel, constatant que l'acte d'appel ne comportait pas l'adresse exacte de Mme R., aurait violé les articles

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 114 de ce même Code

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 901 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour prononcer la

Par conclusions du 12 mars 2026, Mme [U] présente les demandes suivates : Vu l'article 901 du code de procédure civile, PRONONCER la nullité pour vice de forme de la déclaration d'appel de M [W] en

455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme M... en nullité du testament du 22 décembre 2005 sur le fondement des articles 901 et 414-1 du code civil, l'arrêt relève

de retenir une altération de la capacité de jugement de ce dernier au vu d'éléments médicaux concrets ; que dans ces conditions il n'est pas justifié d'une insanité d'esprit du testateur au sens de l'article

470 du code civil énonce que la personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901.

83 du code de procédure civile n'est pas applicable puisqu'il vise les jugements qui se sont prononcés sur la compétence sans statuer sur le fond et que les articles 901 et suivants sont donc applicables

Suivant conclusions déposées sur le RPVA le 10 décembre 2018 et signifiées à la personne du défenseur syndical le 17 suivant, la société [Z] [S] demande à la cour au visa des articles 901 et 562 du code

Par ailleurs l'indication du numéro d'immatriculation au RCS d'une société ne compte pas au nombre de celles prescrites comme devant obligatoirement figurer à la déclaration d'appel par l'article 901 du

SUR CE, La société Emani Holding a soulevé l'irrecevabilité de l'appel, au visa des articles 901 et 114 du code de procédure civile, arguant que le siège social mentionné par la société Premier Prix

nulle et de nul effet la signification de la déclaration d'appel par application de l'article 901 du même code le grief étant bien évidemment constitué par le fait que l'intimée ne connaît pas la nature

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence d'effet dévolutif En application de l'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en la cause, la déclaration d'appel est faite par acte