2011,date de l'ordonnance de non conciliation ; . le fondement juridique des dispositions de l'article 815-13 , des articles 262-1 et 1441 du code civil, de l'article 1326 du code civil dans sa version

Sur les sommes réglées au titre de l'entretien et de l'amélioration de l'immeuble : Selon l'article 815-13 du code civil alinéa 1er " lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis

articles 696 et 699 du code de procédure civile. 8.

815-13 du code civil, à l'exclusion du pacs qui nepeut rétroagir, et en tout état de cause par préférence à ce dernier - Fixer la créance de Madame [S] à 53.000 € au passif de l'indivision au titre

SUR LE COMPTE D'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE En ce qui concerne les dettes et créances de l’indivision, il résulte des dispositions de l’article 815-13 du code civil que lorsqu’un indivisaire a amélioré

815-13 du Code civil ; que dès lors, le principe de la valorisation des biens concernés du fait de l'intervention personnelle de Monsieur Jérôme X... n'étant pas contestée, la rétribution de celle-ci

[F] qui disposait d'une autorisation d'exploiter ces terres, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil.

Sur le désaccord subsistant relatif aux dépenses de conservation du bien situé [Adresse 6] L'article 815-13 du code civil dispose que Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis

815-13 du Code civil ; Dit que Madame [L] [X] dispose d’une créance à l’encontre de Monsieur [F] [R] d’un montant de 83.491,91 € au titre de la reconnaissance de dette en date du 20 septembre 2018 ;Rejette

SUR LES FRAIS ENGAGÉS POUR L'AMÉLIORATION DES BIENS INDIVIS C'est à bon droit également que le premier juge a relevé qu'en application de l'article 815-13 du Code civil, l'indivisaire qui a amélioré

Il est donc redevable d'une indemnité d'occupation en application de l'article 815-9 du code civil.

SUR LA DEMANDE EN PARTAGE DE L’INDIVISION Il résulte des dispositions de l’article 815 du code civil que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.

-Sur la créance au titre de l'entretien des biens indivis : L'article 815-13 du code civil dispose : « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être

cette indemnité de gestion, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 265 du Code de procédure civile, ensemble l'article 815-13 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART,

Sur les exceptions d'incompétence soulevées par Mme [D] [V] Sur l'exception d'incompétence territoriale Mme [D] [V] expose que les dispositions de l'article 815-13 du code civil sont applicables

sa part, financé ces mêmes travaux à hauteur de 19%, était elle aussi créancière de l'indivision, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil ; 2) ALORS, subsidiairement, QU'en n'expliquant

[V] en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner Mme [S] aux entiers dépens, que ce soit en première instance comme en appel, - Ordonner l'exécution provisoire

700 du code de procédure civile et aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.