P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

d'une date d'incident de mise en état, aux fins de dire et juger irrecevables les conclusions des appelantes et caduque leur déclaration d'appel, qui devient par là même non soutenu ; Attendu que l'article

Il résulte cependant de la combinaison des articles 771, 907 et 914 du code de procédure civile que ce débat est vain, puisque le conseiller à la mise en état est seul compétent pour trancher les incidents

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

église, école, gendarmerie) - maintienne la contribution paternelle à l'éducation et l'entretien d'Elina a 130 € par mois -condamne Madame Y...au paiement de la somme de 1. 000 € en application de l'article

SUR CE : Sur la communication de pièces Aux termes de l'article 770 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication

LES MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions des articles 771 et 776 du code de procédure civile que seule la voie de l'appel est ouverte à l'égard des ordonnances du juge de la mise en état

juge de la mise en état qui refuse une telle demande peut, en application de l'article 776 du code de procédure civile, faire l'objet d'un appel immédiat, sans autorisation préalable du premier président

désigner un sapiteur pour obtenir son avis sur une autre spécialité que la sienne » ; que la société Monsanto a saisi non plus le juge du contrôle, mais le juge de la mise en état en application de l'article

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 773, 784, 804 et 805 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 773 du code civil,

1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 771, 772, 1134 et 1154 du Code civil : DIRE ET JUGER le Syndicat des copropriétaires

Dans ses dernières conclusions en date du 18 juillet 2019 la MAF demande à la cour de : Vu les articles 771 et suivants, 380 et suivants, 386 et suivants du Code de procédure civile, REFORMER l'ordonnance

entamée par la société Teamnet au moment où elle a présenté sa deuxième requête prive de tout fondement l'exception au principe de contradiction et que s'appliquait la procédure de mise en état ; que l'article

14 du nouveau Code de procédure civile ; Monsieur D'Y..., au vu des dispositions de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile, prétend que seul le juge de la mise en état pouvait procéder à la

Par jugement en date du 16 février 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté que les consorts [F]/[H] ne sollicitent plus l'application de l'article 771 du Code de procédure civile, - dit

La demande de nullité de l'assignation a été déclarée irrecevable en première instance au visa de l'article 771 du code de procédure civile, parce qu'elle n'avait pas été invoquée devant le juge de la

ne porte pas sur la validité d'un brevet d'invention ; qu'il ne relève donc pas de la compétence du tribunal de grande instance de Paris ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés qu'en application de l'article