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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2403183_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Par décision du 18 mars 2024, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a déclaré irrecevable, en vertu des dispositions de l'article L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305243_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Charpy, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304402_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2303908_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande d'asile ne visait pas
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209485_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Le président du Tribunal administratif de Montreuil a délégué Mme Bories, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602209_20260223
23 février 2026
23 février 2026
et l’administration et l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît le droit d’être entendu garanti par l’article 41 de la Charte des droits
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2215414_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Le président du Tribunal administratif de Montreuil a délégué Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 754-4 du code de l'entrée
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2215753_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Le président du tribunal administratif de Montreuil a délégué Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 754-4 du code de l'entrée
Source officielleMagistrat Mme BERGANTZ
DTA_2401962_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Bergantz, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601152_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
E..., représentant le préfet du Nord qui reprend les termes du mémoire en défense et ajoute que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302770_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503966_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300942_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403309_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Larue en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007680143
26 septembre 1986
26 septembre 1986
Y..., liquidateur judiciaire desdites sociétés, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L 757 du code de la santé publique
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213957_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En deuxième lieu, le droit des étrangers placés en rétention à une information quant à leurs droits et obligations au cours de l'examen de leur demande d'asile est régi par l'article R. 754-2 du code de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217296_20220823
23 août 2022
23 août 2022
l'article L. 521-7 de ce code, ce qui n'est pas le cas, en application des dispositions de l'article L. 754-3 dudit code, des étrangers dont l'autorité administrative regarde la demande d'asile formée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205558_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225434_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
des étrangers et du droit d'asile et de l'article 4 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - L'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 754-3 du
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220957_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE ; - l'arrêté est entaché d'une violation de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute que lui aient
Source officiellePage 38 sur 4281