Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100572_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
En l'espèce, la décision attaquée mentionne, au visa des articles L. 744-1 et L.744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les motifs évoqués par M.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2111167_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : ()
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007108_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686f4c99d3976f57d00d319c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
détention, dans les cas prévus aux article L 741-10 et L 742-8, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties
Source officielle3ème chambre
DTA_2108247_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Aux termes de son article L. 744-5 : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ().
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2507089_20250421
21 avril 2025
21 avril 2025
des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005048_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Il soutient que : -la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît l'article 20 de la directive
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002674_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Si les termes de l'article L. 744-7 précité ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et
Source officielle1ère chambre
DTA_2102523_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La décision attaquée vise le 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur et l'article D. 744-37 du même code, dont l'Office français de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005488_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au présent litige : " Outre les cas, mentionnés à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2105048_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
La décision attaquée vise le 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur et l'article D. 744-37 du même code, dont l'Office français de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105755_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 744-8 du même code : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil
Source officielleRétention admin étrangers
6a21d9cfcdc6046d472df6c4
24 mai 2026
24 mai 2026
L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 mai 2026 par le préfet de Seine [
Source officielle8ème Chambre
DTA_2111490_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En troisième lieu, la décision litigieuse, qui vise les dispositions du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article D. 744-37 du même code,
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042074682
26 juin 2020
26 juin 2020
Il soutient que : - le juge de première instance a commis une erreur de droit en méconnaissant les dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002513_20220829
29 août 2022
29 août 2022
La décision du 17 février 2020 mentionne les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement et vise notamment les articles L. 744-1 et L. 744-6 alors applicable du code de l'entrée des
Source officielle8ème Chambre
DTA_1912972_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2115007_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
des articles L. 744-6 et R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJ.L.D.
6a0f503ccdc6046d477b8b3d
21 mai 2026
21 mai 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7
Source officielleJ.L.D.
6a173705cdc6046d47254f4f
26 mai 2026
26 mai 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7
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