AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
697bf17acdc6046d472e4d51
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Monsieur [T] une indemnité d’un montant de 3.000 Euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC - Condamner Monsieur [D] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Fanny MILOVANOVITCH
Source officiellePage 38 sur 470
CHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2558a34ad100085819c7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du CPC ; - Condamner Monsieur [V] [E] aux entiers dépens dont distraction en application de l'article 699 du CPC au bénéfice de la SELARL DHORNE CARLIER KHAYAT.
Source officielle