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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 9
5fda2ac96e265b6fb85fffb5
19 septembre 2019
19 septembre 2019
700 du CPC ; - condamner la société Biscalux aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître Chardin conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c6a2
25 septembre 2008
25 septembre 2008
Courrier à AVI CONCEPT du 8 juillet 2005) ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CPC ET LES DÉPENS Attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties ses frais irrépétibles
Source officielle3e Chambre A
61633c197eadebb7307d1f50
20 mai 2011
20 mai 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre civile Section 2
6319869c51eeae4f1309d08f
7 septembre 2022
7 septembre 2022
700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'article 696 du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6162e4ed7797cdb2f7583cb9
4 mai 2012
4 mai 2012
[G] contre la SCI [Adresse 3] et nouvelle en appel doit être déclarée irrecevable en application de l'article 564 du CPC ; Qu'il n'est pas suffisamment démontré que M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdeec40aa805a7864d74
25 octobre 2022
25 octobre 2022
699 du CPC.
Source officielleChambre civile 1-1
65b0c1ed8d0ccf000877e7fb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Condamner il solidum M. et Mme [Z] aux entiers dépens de la présente procédure, dont recouvrement au profit de Maître Oriane Dontot, avocat au Barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67ef6c739a9834ffd825fa73
3 avril 2025
3 avril 2025
du Code du travail Condamner la SA DIAC à payer au Syndicat CGT du Personnel des Etablissements Financiers une somme de 3500' au titre de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
603236587c78d06cce6b5c74
27 mars 2018
27 mars 2018
CONDAMNER les appelants aux entiers dépens de la procédure d'incident qui pourront être recouvrés directement par le Cabinet Christophe CARON, conformément à l'article 699 du CPC.
Source officielleChambre 1-5
68fb978611af6ba0065f43db
23 octobre 2025
23 octobre 2025
dépens; - admis Maître [A] [D], qui en fait la demande et qui peut y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162efbd8fe037d2cb4a05c4
9 mai 2012
9 mai 2012
699 du CPC, Par un arrêt du 16 avril 2008, la Cour d'Appel de Paris statuant sur l'appel de la société Ines de la Fressange, a réformant la décision entreprise et statuant à nouveau : -condamné la
Source officielle2ème Chambre
67ef68a86b85edc07d34538e
3 avril 2025
3 avril 2025
LEPAVE 'aux entiers dépens de l'article 699 du CPC, et ce compris les dépens de la procédure d'appel' ; Elle estime à ces fins que compte tenu du caractère alimentaire de sa créance, les dispositions
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6329c3df04f589a5be
11 avril 2023
11 avril 2023
La SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, BPACA conclut à : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 515 du Code de Procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb36f5e2fbe7c90043999
11 janvier 2023
11 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [T] [E] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître François Teytaud dans les conditions de l'article 699 du CPC.
Source officielle3ème chambre
63ca43309066fd7c90fc28e1
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de procédure civile, - condamner Mme [Z] [E] aux entiers dépens de l'instance d'appel, dont distraction au profit de Me Beneteau, Avocat à la Cour, sur son affirmation de droit, par application de l'article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f250a942a604f5e9343d
13 avril 2023
13 avril 2023
- Condamner solidairement Monsieur [J] [U] et Madame [F] [U] née [K] aux entiers dépens qui pourront être directement recouvrés par l'avocat soussigné par application de l'article 699 du CPC.
Source officielle3e Chambre A
61629870201c88caf8c4e18e
16 mai 2013
16 mai 2013
qu'il n'est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles ; Condamne Mme [O] aux entiers dépens de toute la procédure avec application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63bfb3715e2fbe7c900439af
10 janvier 2023
10 janvier 2023
1343-2 du code civil, - ordonner la remise des documents sociaux conformes au jugement à intervenir ; - condamner la société as diagnostics aux dépens au titre de l'article 699 du cpc.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0dcbc25a97f0381f4fa0
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Investissement aux entiers dépens, dont recouvrement dans les conditions de l'article 699 du CPC.
Source officielle2ème CH - Section 1
626b8180d1fb03057d9a5218
28 avril 2022
28 avril 2022
Condamner la CRCAM aux entiers dépens, et au paiement d'une somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Source officiellePage 38 sur 470