MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale que le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale que le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes

CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 28 Avril 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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X..., domicilié à Montereau (Seine-et-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'en mettant les dépens à la charge de Mme Z..., succombant partiellement, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir remis à sa discrétion par l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat tous les dépens sur le fondement de l'article 696 du nouveau code de procédure civile, lesquels pourront être recouvrés

à la remise et détaillant les faits objets de la procédure d'extradition, lequel acte ne figure pas en procédure, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

une décision judiciaire ;Les actes faits avant d'introduire l'instance sont considérés comme y étant afférents, à la condition qu'ils se situent dans un rapport étroit et nécessaire avec le litige ; L’article

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure conformément aux dispositions de l'article 696 du code procédure civile, - à titre subsidiaire: - si la

Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction

Sur les dépens et les frais de l’instance Il convient enfin, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de mettre à la charge de M [L] les dépens de l’instance.

ENTIERS DEPENS D'INSTANCE ET D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS AVOIR A JUSTIFIER SA DECISION PAR UN MOTIF SPECIAL QUE LA COUR D'APPEL, QUI A INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

société TPSO) reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 29 mai 1996) d'avoir mis l'intégralité des dépens de première instance et d'appel à sa charge, alors que, selon le moyen, en vertu de l'article

[K], placé sous écrou extraditionnel ; "1°) alors que les dispositions des articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2,

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 715 du Code de procédure civile ; Attendu que la déchéance édictée par ce texte

X... d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que sauf décision motivée, le juge ne peut mettre les dépens visés à l'article 696 et l'indemnité prévue à

La société BANQUE POSTALE, qui succombe, supportera les dépens de l’instance conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.