Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 13 janvier 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 11]

Pôle Social


Date : 13 Janvier 2025

Affaire :N° RG 20/00400 - N° Portalis DB2Y-W-B7E-CB5HN

N° de minute : 25/20 bis 






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Le:
A: 

1 CCC AUX PARTIES 


JUGEMENT RENDU LE TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE


DEMANDEUR

Monsieur [D] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3] 
représenté par Maître Cathie LAVAL, avocat au barreau d’orléans, 


DEFENDERESSE

[Adresse 8]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Madame [H] [L], agent audiencier,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE


Présidente : Madame MEZZETTA, Juge statuant à juge unique 
Greffier : Madame BEAHO, Greffier


DÉBATS

A l'audience publique du 13 Janvier 2025


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EXPOSE DU LITIGE

Par requête adressée au greffe du pôle social, Monsieur [D] [S] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX d'un recours à l'encontre de la décision explicite de rejet par la [6] ([7]), de recours amiable de la [Adresse 9], de son recours à l'encontre de la décision de cette dernière du 02 juillet 2020. 

Par courriel en date du 09 janvier 2025 monsieur [D] [S], a déclaré se désister de sa demande.

L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 13 Janvier 2025, à laquelle seule la [10], représentée par son agent audiencier.

A l’audience la [Adresse 8] a indiqué ne pas s'y opposer.

S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, Monsieur [D] [S], est condamnée aux dépens de l’instance.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,

CONSTATE que Monsieur [D] [S] se désiste de sa demande à l'encontre de la [10] et que cette dernière l'accepte;

DÉCLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE Monsieur [D] [S], aux dépens de l'instance.


LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Drella BEAHO Marion MEZZETTA