Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement () de l'article L. 511-3 [du code de la construction et de

L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, un arrêté de péril imminent ordonnant à M.

concurrence déloyale la société Gérin, titulaire de la marque Blocus, qui a reconventionnellement formé une demande en concurrence déloyale ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 511-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir l'obligation de

le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa

Sur la recevabilité de la demande de rétractation : Selon les dispositions de l'article L.511-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire est donnée

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 511-3 du code de l’éducation : « I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision

Aux termes de l’article L. 521-3-2 du même code : «(…) Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction

à la demande du maire de Papeete une expertise sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, et a désigné M.

ARRETS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES, LE 29 MAI 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, AU PROFIT DE DELPUECH, HERAIL ET BONNET, SALARIES DE LADITE SOCIETE; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

méconnait les articles L. 511- 3 et 8 du même code ; il n'existe aucun risque imminent pour la sécurité des habitants, seules des odeurs sont dérangeantes.

L'article L. 511-3 énonce que : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux édifices ou monuments funéraires dans le cas mentionné au 1° de l'article L .511 2 ".

Selon l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés

Aux termes de l’article R. 511-3 : « Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes désignées

Aux termes de l'article L. 511-8 du même code : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé () "