demande ; qu'il résulte de la combinaison des articles 463 et 464 du code de procédure civile que, le juge qui s'est prononcé sur des choses non demandées ou qui a accordé plus qu'il n'était demandé,

recevabilité d'une demande nouvelle en reconnaissance d'une servitude, a retenu qu'elle tendait aux mêmes fins que la demande en revendication de propriété formée devant les premiers juges, a violé les articles

460 du Code pénal, R. 58-6 et 485-7 , 593, 710, 711, 735 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué l'arrêt attaqué a déclaré

Subsidiairement, ils estiment que la rectification doit avoir lieu à la lumière des dispositions de l'article 464 du code de procédure civile, en restituant les véritables prétentions des parties devant

    Article 464 § 1 lists the conditions under which extradition cannot be authorised.

    Article 464 § 1 lists the conditions under which extradition cannot be authorised.

X..., la cour d'appel a violé par fausse application l'article 388 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 389 du même Code, alors, d'autre part, que la personne assignée en déclaration

code pénal, 464-2, 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, et 464-2 du code de procédure pénale : 5.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement

6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

437, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de la procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Etienne E... coupable de présentation

considéré, au regard des règles relatives à l'aménagement des peines, comme ayant été condamné au total à une peine d'emprisonnement ferme de neuf mois, sans prendre l'une des décisions énoncées à l'article

et de [N] [Y] en date du 28 juin 2013 concluant au rejet de la requête ; Vu les conclusions en réponse déposées le 2 juillet 2013 par [O] [V] [C] ; Sur ce ; Selon les dispositions de l'article

code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 10.

procédure contradictoire, les requérants soutiennent que Mme E a été mise sous protection juridique par ordonnance du tribunal judiciaire du 20 juillet 2022, et qu'en application des dispositions de l'article

supérieures, les autres demandes ayant été rejetées ; qu'il convient en conséquence de rectifier l'arrêt en ce sens » (p. 4) ; 1°) Alors que le recours en ultra petita prévu par l'article

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles