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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406573_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

A B, représenté par Me Quiene, demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405367_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

B, représenté par Me Adeberry, demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un hébergement tenant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207672_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2022, Mme B A, demande au tribunal, saisi en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation,

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2403810_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2201862_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

Source officielle
TA

Magistrat Jouguet

DTA_2403417_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 6

DTA_2104012_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2204076_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213381_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2202532_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

et les articles L. 441-2-3 () ".

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2401322_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

besoins et capacités, ou à défaut de l’indemniser conformément à l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2310973_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2426897_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2502501_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2408602_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2207299_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle
TA

Présidente Sauvageot

DTA_2207321_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il soutient qu'il est hébergé dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois et qu'il remplit donc les conditions fixées par les articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2112128_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2200217_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201486_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2

Source officielle

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