judiciaires britanniques, l'arrêt énonce notamment que les faits de détention de document d'identité dans une intention illégitime visés au mandat auraient été poursuivis en France sur le fondement de l'article

441-1 et 441-2 du code pénal, des articles préliminaire et 121-3, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

-4, 127-1, 121-3, 441-2 du code pénal, préliminaire, ensemble les articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, du droit à un procès équitable, des droits de la défense et du droit

441-1 et 441-2 du Code pénal, 24, 2 , du décret 90.94 du 25 janvier 1990 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt n 895/2004 attaqué a déclaré

441-1 du Code pénal ; " alors, d autre part, qu est délivrée par une administration publique, au sens de l article 441-2 du Code pénal, l ordonnance prise par le président d un tribunal de grande instance

441-2 du code pénal et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la cour d'appel ne peut statuer que sur les faits dont elle est saisie sans pouvoir leur rajouter ou leur substituer

Infraction prévue par l'article L. 317-2 OEI du Code de la route et réprimée par les articles L. 317-2, L. 224-12 du Code de la route, - fait usage de faux dans un document administratif constatant un

au 6 octobre 1998, à CHALONS EN CHAMPAGNE (51), (NATINF 159), infraction prévue par les articles 441-2 AL.1, 441-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-2 AL.1, 441-10, 441-11 du Code pénal

au 6 octobre 1998, à CHALONS EN CHAMPAGNE (51), (NATINF 159), infraction prévue par les articles 441-2 AL.1, 441-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-2 AL.1, 441-10, 441-11 du Code pénal

commis du 7 septembre 1998 au 6 octobre 1998, à CHALONS EN CHAMPAGNE (51), (NATINF 159), infraction prévue par les articles 441-2 AL. 1, 441-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-2 AL

2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».

-1 et 211-5 du Code pénal, 26 du Pacte des Nations Unies, concernant le génocide; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-2 et 441-4 du Code pénal, sur le faux commis

485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-2 du Code pénal, 1er de

441-2 et 441-4 du nouveau Code pénal, des articles 147, 148 et 153 de l'ancien Code pénal, de l'article 594 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a, sur le fondement de l'article

441-3 AL. 1,441-2,441-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-3 AL. 1,441-10,441-11 du Code pénal USAGE DE FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UN DROIT UNE IDENTITE OU UNE QUALITE,

professionnelle BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Selon l’article 441-3 de ce code : « La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (…) ».

Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2