CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 00-19.856 et K 00-20.157 ; Sur le moyen de pur droit, relevé d'office, après avis aux avocats : Vu l'article

Par conclusions d'acceptation de désistement régularisées le 5 janvier 2023, la société TGC sollicite voir : Vu les articles 400 à 405 du Code de procédure civile, Prendre acte du désistement de

X... y avait acquiescé, la cour d'appel a violé les articles 403 et 408 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne peut évoquer que s'il a été conclu au fond, en

. ******** Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 9 mars 2011 par la société LLM, la selarl Y... Z...

manifesté de manière non équivoque sa volonté de renoncer à attaquer ce jugement, après avoir constaté qu'il s'était désisté d'un précédent appel formé contre ledit jugement, la cour d'appel a violé l'article

Il y a lieu en conséquence de constater le désistement d'instance de la partie appelante qui vaut acquiescement à la décision querellée en application de l'article 403 du code de procédure civile.

Sur ce, Aux termes de l'article 400 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Il résulte des dispositions des articles 400 et 401 du Code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle

SUR CE, Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Selon les dispositions de l'article 403 du même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 403 du même code que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Sur quoi En application des dispositions des articles 400 et 401 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires -inexistantes en l'espèce

SUR CE, Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Attendu que la société UDG France limited fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné une expertise sur la répercussion des droits acquittés en janvier 1983, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article

SUR CE : En vertu de l'article 401 du code de procédure civile, « le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

SUR CE LA COUR : La cour constate le désistement d'instance de l'URSSAF de Picardie, lequel emporte extinction de l'instance d'appel et acquiescement au jugement en vertu de l'article 403 du code de

Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur le désistement Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie