Cour d'Appel — 27 novembre 2012

COUR D'APPEL 
D'ANGERS 
Chambre Sociale 

ARRÊT DU 27 Novembre 2012 






ARRET N 644/ 12 
CLM/ SLG 


numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00698 




Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 09 Février 2011, enregistrée sous le no 10/ 00070 






DÉSISTEMENT 






APPELANTS : 


Monsieur Mickaël X...


... 

72160 THORIGNE SUR DUE 


non comparant, 


et : 


la Société LLM 
ZI du Theil 
BP 62 
19202 USSEL CEDEX 


la SELARL Y... 
Z... ET A... prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société LLM 
8 rue Beaumarchais 
63000 CLERMONT FERRAND 


Maître Roland B... pris en qualité de mandataire judiciaire de la Ste LLM 
38 bis rue Pétiniaud Beaupeyrat 
87000 LIMOGES 


non comparants, ayant pour conseil maître Cécile CURT (cabinet FROMONT BRIENS) avocat au barreau de LYON 




COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été débattue, en audience publique, le 27 novembre 2012, devant la cour composée de : 


Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président, 
Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur 
Madame Anne DUFAU, assesseur 




GREFFIER lors des débats et du prononcé : : Madame Sylvie Le Gall 
ARRET : contradictoire, prononcé le 27 Novembre 2012, par mise à disposition au greffe. 


Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




******** 


Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile, 


Vu l'appel interjeté le 9 mars 2011 par la société LLM, la selarl Y... 
Z... ET A..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société LLM, placée sous procédure de sauvegarde, et Maître Roland B... pris en qualité de mandataire judiciaire de la Ste LLM, contre un jugement en date du 09 Février 2011 prononcé par le conseil de prud'hommes du MANS, procédure enregistrée devant la cour d'appel d'Angers sous le numéro RG 11/ 00698 dans le cadre d'un litige opposant la société et les organes de la procédure de sauvegarde à monsieur Mickaël X..., salarié de la société LLM, 


Vu l'appel interjeté le 8 mars 2011 par monsieur Mickaël X... contre le même jugement, recours ayant été enregistré par la cour d'appel d'Angers sous le numéro RG 11/ 00699, 


Vu la jonction le 30 mai 2011 de cette dernière procédure à celle portant le numéro RG 11/ 00698, seule subsistante, 


Vu les convocations des parties par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, le 5 janvier 2012, à l'audience du 27 Novembre 2012, chacune des parties ayant signé l'accusé de réception la concernant ; 


Vu le courrier en date du 11 janvier 2012 du conseil de la société LLM et de la société Y... 
Z... et A..., précisant que cette dernière avait été désignée dès le 28 octobre 2011 par le tribunal de commerce de Brive la Gaillarde, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société LLM, et vu la nouvelle convocation délivrée par le greffe de la présente cour à la société Y... 
Z... et A... en sa nouvelle qualité, celle-ci l'ayant réceptionnée le 16 janvier 2012, 


Vu la lettre en date du 16 mai 2012, reçue le 21 mai 2012 au greffe de la cour d'appel par laquelle monsieur Mickaël X... a indiqué se désister expressément de l'instance et de l'action relatives au litige l'opposant à son employeur et aux organes de la procédure de sauvegarde, 


Vu les télécopies du 20 novembre 2012 émanant du conseil de la société LLM, 
de la société Y... 
Z... et A..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société LLM, et enfin de maître Roland B..., en qualité de mandataire judiciaire de ladite société, et exposant que le désistement de monsieur Mickaël X... était accepté, puis que compte tenu d'une transaction régularisée entre les parties, à son tour l'employeur se désistait de la présente instance d'appel, 


***** 


Attendu qu'aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment, par l'effet de la transaction ; 


A l'audience du 27 novembre 2012 aucune des parties n'est présente mais la cour peut constater que les désistements ne constituent pas un désistement d'appel, lequel emporte acquiescement au jugement par application de l'article 403 du code de procédure civile, mais un désistement d'action dans les conditions de la transaction ; qu'il convient donc de constater les désistements d'action de chacune des parties dans 




les termes du dispositif, désistements entraînant l'extinction de l'instance, dont les dépens seront à la charge de chacune des parties, sauf convention contraire entre elles ; 




PAR CES MOTIFS, 


La cour, 


statuant publiquement et contradictoirement, 


Donne acte aux parties de la transaction intervenue entre elles, 


Constate le désistement d'action de la société LLM, de la société Y... 
Z... et A..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société LLM, de maître Roland B..., en qualité de mandataire judiciaire de la société LLM et enfin de monsieur Mickaël X..., 


Constate l'extinction accessoire de l'instance et de le dessaisissement de la cour, 


Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens sauf convention contraire entre elles.