La SCI Stessim a, par lettre recommandée du 15 décembre 2017, demandé à la société Compagnie pétrochimique de Berre (la CPB) l'indemnisation de son préjudice en application des dispositions de l'article

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

[C] [J], Débouter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de sa demande au titre de l'article 700, du CPC et au titre des dépens.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 77,69 euros HT, TVA : 15,53 euros, soit 93,23 euros TTC JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE La société EDF SA demande au Tribunal de constater

Catherine MISSUC, avocat au barreau de TOULON Monsieur [Y] [D], né le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 1], demeurant [Adresse 5] Non comparant, non représenté ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles

Le principe en cas de désistement est que les dépens sont à la charge de celui qui se désiste ( article 399 et 405 du CPC). Il sera donc statué en ce sens.

[F] [O] soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite de : -dire recevable M.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION La société, [Localité 5] demande au

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 64,05 euros HT, TVA : 12,81 euros, soit 76,86 euros TTC JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE La société IKORP (SARL) demande au Tribunal de

* * * Par conclusions d’acceptation de désistement notifiées au RPVA le 14 mai 2022, la société GAN ASSURANCES a saisi le juge de la mise en état aux fins de : Vu les articles 394 à 399 du Code de

399 du CPC ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE PREND ACTE de ce que l'AGR2 AGIRC ARRCO se désiste de son instance.

Motifs de la décision : En application de l'article 401 du code de procédure civile (cpc), le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard

Organisme AG2R PREVOYANCE Rep/assistant : Me Chrystelle ARNAULT, avocat au barreau de TOULON Rep/assistant : Me Léo OLIVIER, avocat au barreau de LILLE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT d’instance et d’action (articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - - - - - - - - - - - - - - - - - 3EME CHBRE CAB B3 - - - - - - - - - - - - - - - - - - Tél : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE DE DESISTEMENT (articles 394 et suivants du CPC

personne de son représentant légal, représentée par Me Albane CAILLAUD, avocat au barreau de BRIVE [X] [Q], représenté par Me Albane CAILLAUD, avocat au barreau de BRIVE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (articles

] [Adresse 251] [Localité 299] Madame [BU] [CB] née le [Date naissance 39] 1963 à [Localité 398] [Adresse 340] [Localité 168] Madame [IR] [AI] épouse [WW] née le [Date naissance 141] 1943 à

L'article 390 du CPC dispose ' la péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée même s'il n' a pas été notifié', Le code de procédure civile prévoit deux

[N] [C] demande à la cour de : Vu l'article 795 1° du code de procédure civile Vu les articles 392, 387, al. 2e et 388 du code de procédure civile - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance