Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre — 7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

2ème Chambre
N° RG 21/04260 - N° Portalis DB3E-W-B7F-LDSU

Minute n° 19/2026
DEMANDEUR : 

Mme [K], [M] [Z] épouse [Y]
Rep/assistant : Me Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDEURS : 

Organisme UNI PREVOYANCE INSTITUTION
Rep/assistant : Me Jean-jacques DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON
Rep/assistant : Me Marie-Aline MAURICE, avocat au barreau de LYON

S.A.S. COLONNA BROKER Exerçant sous l’enseigne CENTRE DE GESTION D’ASSURANCE MALADIE (CGAM) immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 379 429 756
Rep/assistant : Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON

S.A.S. FARLEDIS
défaillante 

Organisme AG2R PREVOYANCE
Rep/assistant : Me Chrystelle ARNAULT, avocat au barreau de TOULON
Rep/assistant : Me Léo OLIVIER, avocat au barreau de LILLE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 
d’instance et d’action
(articles 394 et suivants du CPC)


Nous, Madame MASSARI, Juge de la mise en état, assistée de Madame BERENGUIER, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur ; 

Vu l'acceptation des défendeurs constitués ;

Qu'il convient de faire droit à sa demande, de déclarer parfait ce désistement et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. 

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,

CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 21/04260 - N° Portalis DB3E-W-B7F-LDSU et le dessaisissement de la juridiction. 

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. 
 

Fait à [Localité 2], le 07 Avril 2026


Le greffier, Le juge de la mise en état,





Copie électronique et copie certifiée conforme délivrée le : 
à : 
Me Sandrine OTT-RAYNAUD - 0324
Me Chrystelle ARNAULT - 9
Me Olivier AVRAMO - 0305
Me Jean-jacques DEGRYSE - 1007