U... à payer à la CPAM des Bouches du Rhône la somme de 50 000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient au préalable de rappeler que l'article L. 323-6 4° du code de la sécurité sociale dispose que :

Aux termes de l’article L. 323-1 du même code, “l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail

320 of the Code.” 32.

1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNE, A LA DEMANDE DU PREFET, A UNE AMENDE DE 2.000 F POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; VU LE CODE DES PORTS MARITIMES ET NOTAMMENT SON ARTICLE

l'approbation de projet d'ouvrage prévue au 1° de l'article L. 323-11 du code de l'énergie dispense de la déclaration préalable ou du permis de construire dès lors que sont prises en compte les règles

Elle fait valoir que : - le requérant ne produit pas la décision contestée ; - l'action indemnitaire du requérant est prescrite sur le fondement de l'article L. 323-8 du code de l'énergie ; -

L. 323-4 du code de l'énergie ne mettaient pas à sa charge d'obligation d'élagage, que l'article 26 de l'arrêté technique du 17 mai 2001 prévoyant notamment des visites périodiques des lignes aériennes

pris en compte pour le calcul de l'indemnité journalière dès lors qu'ils ont été versés ultérieurement ; qu'il retient que le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 323-10, L. 323-11-I,2° du code du travail et de l'article L. 323-34 du même code dans sa rédaction en vigueur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 323-30 du Code du travail ; Attendu que

Selon l'article L. 323-6 Code de la Sécurité Sociale dans sa version applicable à l'espèce, c'est-à-dire à la date de versement des indemnités contestées, soit dans la version résultant de la loi 2010-

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les articles L. 323-4, L. 323-5, L. 323-6 et L. 323-7 du code de l'énergie ; Vu l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et les articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le second moyen : que la Caisse avait fait valoir que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; Attendu selon

indues à compter du 1er septembre I991, sans préciser en quoi le maintien du paiement ne procédait pas d'une simple inadvertance, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable au litige : 7.

L.2143-17 et R.3243-4 du code du travail, ensemble l'article R.323-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les heures de délégation sont de plein droit