TA38 · 3ème Chambre — 13 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 août 2021, le 26 avril 2023, le 25 septembre 2023 et le 10 novembre 2023, M. A C, représenté par la Selarl Europa Avocats, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'enjoindre à la société Enedis d'enlever des façades de sa propriété les lignes électriques et leur support, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 2°) de condamner la société Enedis à remettre en état la façade de sa maison en procédant au rebouchage des points d'ancrage ; 
 3°) à titre subsidiaire, si le tribunal devait estimer que l'ouvrage public doit être conservé sur la façade de son immeuble, de condamner la société Enedis, d'une part, à régulariser la situation par la signature d'une convention de servitude qui devra prévoir une juste indemnité de l'atteinte portée à sa propriété et, d'autre part, à raccrocher le câble électrique sur la façade et à le cacher à l'aide d'une goulotte qui soit de même couleur que la façade, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - un câble est irrégulièrement implanté sur les façades de la maison dont il est propriétaire ; 
 - ce câble doit être déposé pour le faire passer par voie aérienne à l'aide du poteau béton situé rue du Docteur B à proximité immédiate de l'entrée de sa propriété ou être enfoui ;  
 - des oiseaux se posent sur les câbles décrochés et dégradent sa façade et sa terrasse ; 
 - à titre subsidiaire, la société Enedis sera condamnée à régulariser l'emprise irrégulière par la signature d'une convention de servitude comportant une juste indemnité et prévoyant de raccrocher le câble électrique sur la façade, de le cacher à l'aide d'une goulotte qui soit de même couleur que la façade. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 4 janvier 2023, le 18 septembre 2023 et le 28 novembre 2023, la société Enedis conclut au rejet de la requête, à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce qu'il soit donné acte, à titre subsidiaire, de son accord à la mise en œuvre d'une mesure de médiation ainsi que pour la signature d'une convention de servitude et le raccrochage des câbles, sous réserve que M. C lui donne accès à sa propriété.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'énergie ; 
 - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; 
 - le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; 
 - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; 
 - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ban, 
 - les conclusions de M. Villard, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Baud représentant M. C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C est propriétaire d'une maison située sur la parcelle cadastrée section AK n°108, 21 rue du Docteur B, sur le territoire de la commune de Fontaine. Des câbles électriques provenant de la maison voisine sont implantés sur les façades Nord et Est de son habitation. En 2018, il a demandé à la société Enedis de décrocher ces câbles afin de réaliser des travaux d'isolation de la façade extérieure. Au terme des travaux, il a demandé à la société Enedis de raccrocher les câbles d'alimentation sur les deux faces de sa maison. En 2020, un prestataire, intervenant pour le compte de la société Enedis, a raccroché une partie de ce câble mais a laissé pendante l'autre partie du câble donnant sur la rue du Docteur B du fait que M. C aurait refusé d'autoriser l'accès à sa propriété. Dans un courrier du 7 juin 2021, M. C a enjoint à la société Enedis, par l'intermédiaire, de son conseil, de produire le titre fondant l'établissement de la servitude d'appui et d'ancrage et, à défaut, de procéder au retrait des câbles de sa propriété dans un délai de 15 jours. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande. 
 2. Par sa requête, M. C demande, à titre principal, à ce qu'il soit enjoint à la société Enedis, sous astreinte, d'enlever les lignes électriques et leur support situés sur les façades de sa maison d'habitation et de remettre en état la façade Est de sa maison en procédant au rebouchage des points d'ancrage. A titre subsidiaire, il demande de condamner la société Enedis à régulariser la situation par la signature d'une convention de servitude, qui devra prévoir une juste indemnité de l'atteinte portée à sa propriété et à raccrocher le câble électrique sur la façade, à le cacher à l'aide d'une goulotte qui soit de même couleur que la façade. 
 Sur les conclusions tendant à enjoindre à la société Enedis de déposer ou d'enfouir les câbles litigieux :  
 En ce qui concerne le cadre juridique : 
 3. Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, en tenant compte de l'écoulement du temps, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général. 
 En ce qui concerne l'existence d'une emprise irrégulière : 
 4. Aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, dont les dispositions sont désormais reprises par les articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie : " () La déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie confère, en outre, au concessionnaire () le droit :  1° D'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments () ;  2° De faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées () ; 3° D'établir à demeure () des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ; ()  L'exécution des travaux prévus aux alinéas 1° à 4° ci-dessus doit être précédée d'une notification directe aux intéressés et d'une enquête spéciale dans chaque commune ; elle ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par le préfet () ". L'article 1er du décret du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16  octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, applicable au litige, dispose que : " Une convention passée entre le concessionnaire et le propriétaire ayant pour objet la reconnaissance des servitudes d'appui, de passage, () prévues au troisième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 susvisée peut remplacer les formalités prévues au quatrième alinéa dudit article. Cette convention produit, tant à l'égard des propriétaires et de leurs ayants droit que des tiers, les effets de l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet () ". Il résulte de ces dispositions que les servitudes mentionnées par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, codifié aux articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie, peuvent être instituées par une convention passée entre le concessionnaire d'un service de distribution d'énergie et le propriétaire de la parcelle concernée.  
 5. Il résulte de l'instruction qu'un câble électrique torsadé a été installé sur la maison de M. C sur la façade Nord donnant sur la rue Charles Michel qui se prolonge près de la toiture de la façade du mur pignon Est donnant sur la rue du docteur B avant de se poursuivre sur la façade de la maison mitoyenne. Dans une lettre du 13 juillet 2020, l'ancien propriétaire précise que c'est la société EDF qui a posé ces câbles en 1969 sans aucune autorisation. La société Enedis ne justifie pas bénéficier d'une servitude sur la propriété de M. C. La circonstance que cet ouvrage public soit ancré sur les façades de cet immeuble depuis 1969 ne peut valoir acceptation de l'emprise ainsi constituée. Dans ces conditions, et en l'absence de déclaration d'utilité publique ou d'une convention passée entre le concessionnaire et le propriétaire prévue par les dispositions de l'article 1er du décret du 6 octobre 1967, ces câbles sont irrégulièrement implantés sur la propriété de M. C. 
 En ce qui concerne la régularisation de l'implantation : 
 6. Il résulte de ses écritures que M. C ne s'oppose pas, par principe, à la conclusion d'une convention de servitude pour le maintien des câbles électriques litigieux moyennant une " juste indemnité " de l'atteinte portée à sa propriété, leur raccrochage sur la façade donnant sur la rue du Docteur B et leur camouflage en raison de leur caractère apparent. En outre, la société Enedis demande au tribunal de prendre acte de son accord pour la signature d'une convention de servitude et le raccrochage des câbles. Par suite, une régularisation appropriée est sérieusement envisageable à la date du présent jugement, ce qui suffit à faire obstacle au prononcé des conclusions d'injonction d'enlèvement de l'ouvrage public présentées par M. C. 
 En ce qui concerne les inconvénients de la présence de l'ouvrage et les conséquences d'une éventuelle la démolition sur l'intérêt général : 
 7. D'une part, il résulte de l'instruction que la présence du câble apparent de branchement électrique sur les façades Nord et Est de la maison de M. C constitue un préjudice esthétique et de vue d'autant que celui donnant sur la rue du docteur B est partiellement décroché de ses supports et affleure de ce fait les fenêtres, se distinguant ainsi de façon disgracieuse de la ligne formée par la toiture. En revanche, le requérant n'apporte aucun élément tendant à démontrer les dégâts qu'auraient causés les oiseaux en se posant sur les câbles décrochés. 
 8. D'autre part, il n'est pas contesté que les câbles litigieux permettent de desservir en électricité M. C ainsi que 21 usagers du quartier. Il ressort de l'étude fournie par la société Enedis que deux solutions sont envisageables afin de procéder à l'enlèvement des câbles en façade de l'habitation de l'intéressé. 
 9. La première, d'un coût d'environ de 24 919 euros, consiste en la mise en souterrain du réseau qui impliquerait, pour sa réalisation, des travaux de restructuration du réseau électrique notamment d'une ligne HTA et nécessiterait une coupure d'alimentation pour 142 foyers, outre la recherche d'un nouveau tracé pour l'implantation du réseau et l'obtention des autorisations des propriétaires privés concernés ainsi que celle de la commune de Fontaine pour la partie des travaux à accomplir sur le domaine public. La seconde solution, chiffrée à 13 830 euros, vise à implanter un support au croisement de la rue, ce qui aura pour conséquence, selon les explications non contredites apportées par la société Enedis, de restreindre le passage sur le trottoir, d'interrompre l'alimentation en électricité pour 63 usagers et suppose l'accord de la commune et des propriétaires privés pour l'installation de nouveaux ancrages en façade sur leurs immeubles.  
 10. Dans ces conditions, en tout état de cause, et compte tenu également du temps écoulé avant que les propriétaires successifs ne demandent l'enlèvement de ces câbles, les seuls inconvénients principalement d'ordre esthétique que la présence de l'ouvrage public entraîne pour M. C ne prévalent pas sur ceux qui résulteraient de sa dépose malgré le coût relativement modéré des solutions envisagées par la société Enedis. Elle entraînerait ainsi une atteinte excessive à l'intérêt général attaché au service public de distribution d'électricité dont le requérant bénéficie par ailleurs. 
 11. Il s'ensuit que, pour les deux motifs énoncés aux points 6 et 10, les conclusions de M. C tendant à ordonner à la société Enedis d'enlever les câbles électriques de sa propriété doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions d'injonction présentées à titre subsidiaire : 
 12. L'article L. 323-7 du code de l'énergie dispose : " Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire ". 
 13. Le présent jugement constate l'emprise irrégulière des câbles électriques posées par la société EDF devenue la société Enedis sur les façades Nord et Est de la maison de M. C. Il implique nécessairement d'enjoindre à la société Enedis, qui ne possède ni droit ni titre, de régulariser cette situation soit par la voie d'une convention amiable soit par la constitution d'une servitude mentionnée par les articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie.  
 14. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre à la société Enedis, premièrement, de remettre sur ses supports le câble électrique installé sur la façade Est et de le dissimuler à ses frais sous réserve qu'elle obtienne l'accord de M. C pour pénétrer sur sa propriété, deuxièmement, de parvenir à un accord avec celui-ci dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, troisièmement, en cas d'échec de la signature d'une convention amiable de régularisation, d'engager une procédure de constitution d'une servitude mentionnée par les articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du précédent délai. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions de la société Enedis tendant à ce que le tribunal lui donne acte de son accord : 
 15. Il n'appartient pas au tribunal de donner acte à la société Enedis de son accord à la mise en œuvre d'une mesure de médiation et de son accord pour la signature d'une convention de servitude et le raccrochage des câbles. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 1 500 euros à verser à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge de ce dernier, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la société Enedis au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est enjoint à la société Enedis de remettre le câble électrique installé sur la façade Est sur ses supports et de le dissimuler, de parvenir à un accord avec M. C dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et, en cas d'échec, d'engager une procédure de constitution d'une servitude mentionnée par les articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du précédent délai. 
 Article 2 : La société Enedis versera à M. C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la société Enedis. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente, 
 M. Ban, premier conseiller.  
 M. Doulat, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 août 2024. 
   
 Le rapporteur, 
 J-L. Ban 
   
 La présidente, 
 A. Triolet        
 La greffière, 
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.