née en France pour ne s'être vu attribuer ni la nationalité du Niger ni celle du Mali et avoir conservé sa nationalité française en vertu de l'article 32-3 alinéa 2 du code civil (ancien article 155-1

l'acte de naissance de chacun d'eux ; Vu les conclusions du ministère public du 3 juillet 2012 tendant à la confirmation de la décision entreprise ; SUR QUOI : Considérant qu'en application de l'article

Aux termes de l'article 30 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15-II, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué

pas tardif; qu'il sera déclaré recevable ; Sur le fond : Considérant que l'appelante n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article

X.... d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, et d'avoir dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'en application de l'article

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant dit que Monsieur H... est de nationalité française : AUX MOTIFS QUE "Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil

Code civil.

d'une action au sens de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé cet article, ensemble l'article 30 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

Il s'en déduit que la cour peut décider d'examiner, à titre liminaire, si les conditions d'application de l'article 30-3 du code civil sont réunies.

juin 1999) et les productions, que Mlle X..., née le 14 mai 1981, a demandé, courant mai 1999, son inscription sur la liste électorale de la commune de Fontaine-Couverte (Mayenne), en application de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe

Le 31 août 1992, elle demanda selon l’article 30 du code de procédure pénale, la récusation de l’enquêteur chargé de son affaire. Le 3 septembre 1992, elle fut informée du rejet de sa demande.

L'arrêt attaqué a jugé qu'en application de l'article 30-3 du code civil, M.

Par un arrêt du 13 juin 2019 (1re Civ., 13 juin 2019, pourvoi n° 18-16.838), la Cour de cassation est revenue sur cette jurisprudence en jugeant que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside

30 du code civil bénéficie au titulaire d'un certificat de nationalité française, le procureur de la République est recevable, par application des dispositions de l'article 29-3 du même code, à agir pour

Y... les dispositions de l'article 30-3 du code civil, sans pour autant justifier cette solution, la cour d'appel s'est prononcée par voie d'affirmation péremptoire, en violation de l'article 455 du code

prévue par l'article 28 du code civil et condamné Mme [W] [D] et M.

En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. La charge de la preuve pèse donc sur M.