377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

Ainsi qu'il a été dit au point 11, le classement en zone Na des parcelles cadastrées section AI nos 295, 296 et 187 en sa partie nord, méconnaît les dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

2001/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

[VC] [PY] né le [Date naissance 84] 1992 à [Localité 297] [Adresse 69] [Localité 292] Mme [ER] [MF] née le [Date naissance 110] 1973 à Tassin la demi-lune [Adresse 33] [Localité 198] Mme [VY

article 1315 de ce même code.

[B] [V] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros au sens de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire au titre de l'article 514 du code de procédure

L'article 299 du code de procédure civile dispose quant à lui que si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit

JO..., domicilié [...] , 290°/ M. FI... KG..., domicilié [...] , 291°/ M. ZP... NA..., domicilié [...] , 292°/ M. KEN... NA... VS..., domicilié [...] , 293°/ M. PP...

ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X..., LESDITS MOYENS, FORMULES DANS LES MEMES TERMES, ETANT PRIS, L'UN ET L'AUTRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289, 291, 292, 295 ET SUIVANTS, 591, 592 ET

Selon l'article 299 du même code, Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295.

266, 288, 289, 289-1, 291 et 292 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a débouté Rodica X..., veuve Y..., et Marius Z...

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 122, 123, 144, 145, 802, D. 290, D. 297 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

de la Cour (article 46) (art. 46).

1323 et 1324 du code civil avec celles des articles 285 à 295 du code de procédure civile que lorsque celui auquel on oppose un acte sous seing privé dénie son écriture ou sa signature, le juge doit vérifier

ORDONNE Article 1er : M.

fins : 1°) d'examiner l'état intérieur et extérieur des immeubles situés au 74 et 76 boulevard Carnot et 68 rue Lafayette sur les parcelles cadastrées section BE 299, BE 300 et BE 297 mais également

des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article